Juge Famille Tgi

qu'un désordre). Pour faire régner l'ordre, on est parfois obliger de nier la justice. Droit et équité ne sont pas égaux. Parmi tout les codes, il y a le Code de procédure civile = Article 12- Le juge tranche les litiges en application des règles de droit. Donc le juge applique juste le droit. Même si le juge ne doit faire parler que le droit, il renvois parfois à l'équité c'est à dire a la justice. Article 1235 code civil = Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à

règles qui régissent la conduite de l’homme en société, et qui définies les rapports sociaux. Il y a des règles qui régissent le droit civil. Droit civil : droit qui relie les intérêts privée, il y a plusieurs distinctions : droit bien, droit de la famille… Section 1 : La notion de règle de droit. La règle de droit dicte un comportement aux personnes qui vont y être soumise. (Ex : Le code civil) Art. 234 prévoit que celui qui a conclu un contrat doit s’y tenir. A) Caractère générale de

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est

pas des éléments d’individualisation des personnes. §1 : Le nom. Le nom est une appellation qui permet de désigner individuellement la personne. Cette appellation est commune à certains membres d’un même groupe familial. Le nom est un nom de famille qu’on appelle le patronyme. A/ L’attribution du nom. En principe, le nom est attribué par l’effet de la loi, en conséquence de la filiation, mais aussi par la volonté des parents. Le mariage des individus ne modifie pas le nom de chaque époux

parents peuvent quand meme demandé à l'officier d'état civil un acte d'enfant sans vie. Cet acte présente plusieurs intérêts : -Permet de porter sur les registres d'état civil la venue au monde de l'enfant. -L'enfant est porté sur le livret de famille. -Permet aux parents de réclamer le corps de l'enfant afin de procéder à une inhumat° -Prétendre à certains avantages sociaux (congé maternité,...) Cpdt cet acte d'enfant sans vie ne peut avoir pour objet l'acquisit° de la personnalité juridique

d'arbitrage. C'est un contrat qui indique que les deux parties sont d'accord pour recourir à l'arbitrage. Dans certaines matières, il l'est cependant impossible. En matière de divorce par exemple, c'est impossible. Pour toutes les affaires qui sont jugées assez grave d'un point de vue social, il faut passer par les juridictions de l'état. A partir de la il existe deux types de conventions d'arbitrages. Ils sont différents selon le moment ou intervient la convention. Parfois elle est signée avant

juridictions civiles (au sens large) I- Les juridictions du premier degré A-Le tribunal de grande instance 1°) La compétence du tribunal de grande instance 2°) L’organisation du tribunal de grande instance B- Le tribunal d’instance C- Le juge de proximité De-Là tribunal de commerce E-Le tribunal paritaire des baux ruraux F-Le conseil de prud’hommes G-Les juridictions de sécurité sociale II– Les juridictions du second degré A-La Cour d’appel. 1°) Le rôle de la Cour d’appel 2°) L’organisation

long de sa vie. L'enfant mort né n'a pas d'état civil donc pas de nom ni de prénom. B) l'acquisition d'un début de personnalité à la conception 1)Acquisition d'un début de personnalité par le jeux de la règle « infans conceptus » cf droit de la famille 2)l'acquisition d'une personnalité seulement partiel & conditionnée L'acquisition d'une personnalité peut venir avant la naissance pour souvent des raisons d'héritages ou d'autres . C) la question du statut de l'embryon : peut on envisager

antérieure et sur sa virginité. Il assigne alors sa femme en action en nullité du mariage au motif qu'il y a erreur sur une qualité essentielle dans la personne de son épouse, qu'est le défaut de virginité. Par un arrêt rendu le 10 avril 2008, le TGI de Lille fait droit à l'action en nullité du demandant en prononçant l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. Le ministère public ainsi que l'épouse interjettent appel du jugement. Le ministère public décide de

n° 17), qu'il y a un préjudice (V. n°18 ) et qu'il y ait un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice subi (V. n° 19). 5. - Pour obtenir réparation, la partie lésée pourra s'adresser aux juridictions civiles de droit commun, le juge de l'exécution ne pouvant connaître que des litiges relatifs aux dommages causés au cours de l'exécution forcée (V. n° 22) ; la chambre de discipline et le tribunal de grande instance sont quant à eux, seuls compétents pour connaître de la discipline