Juge Famille Tgi

Doit-on prendre en compte la règle de conflit étrangère ? Est-ce que le juge la prend en compte ? Oui car la jurisprudence a admis le renvoi dans deux hypothèses : • Au premier degré : jurisprudence FORGO: règle de conflit de loi française renvoie à une loi étrangère ou alors la règle de conflit de loi étrangère renvoie à la loi française • Au second degré : une règle de conflit française renvoie à une loi étrangère qui renvoie à une loi qui se renvoie à elle-même. Souvent on oublie que la loi

Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation. Art 389-7 : Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité

donc elle rend la filiation difficilement contestable. Rôle important pour compter le délai de prescription. Section II : les actions relatives a la filiation § 1 : les règles de procédure A) La compétence Lʼaction relève de la compétence exclusive du TGI en collège, si un problème relatif a la filiation dʼun enfant se pose dans un autre procès, la juridiction en cause, doit renvoyer le problème devant les tribunaux. Compétence territoriale : droit commun, le tribunal du domicile du défendeur sera saisit

judiciaires lato sensu.! Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit : avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, magistrats... Tous concourent à l'administration de la justice de deux façons différentes : soit en assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants (comme le font les avocats).! Plus large : les institutions judiciaires peuvent aussi désigner les principes fondamentaux

le monde extérieur, les parents doivent veiller sur lieu pour le protégé. Le droit de surveillance se défit comme le droit et le devoir de veiller sur l’enfant en aménageant et en contrôlant ses allée et venus, ses relations avec les membres de la famille, ses relations avec les tiers ainsi que sa correspondance et plus généralement ses communications directes ou indirect avec le monde extérieur. Ce droit comporte une limite par le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec certaines personnes

dissolution du mariage du vivant des deux époux à la suite d’une décision judiciaire. Il met fin au lien conjugal ainsi qu’aux obligations du mariage et organise la vie future du couple dissous et des enfants. Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile conjugal ou du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Les procédures

régime matrimonial (ens. des règles qui s'appliquent aux biens des époux pendant le mariage). Dissout par le divorce, la mort... Le raisonnement juridique (logique, descendant), c'est l'effet juridique. Quel est le rôle du juge? Le juge est saisit d'une situation de fait. Le juge procède à la qualification des faits. Qualification : une opération intellectuelle de comparaison, il compare les faits dont il est saisit au fait dans l'hypothèse, 2 cas : - les faits sont les mêmes- les faits ne correspondent

sans nouvelles personne, cessé de paraître à son domicile, est possible de demander au juge des tutelle de constater qu’il y a présomption d’absence . (juge d’instance) « Tout intéressé » peut saisir et aussi ministère public (= corps de magistrat représenté par procureur de la rep/ défendre intérêt public) Art 117 code civil : « ministère public est chargé de veiller aux intérêts des présumés absent » Quand juge est saisit, doit apprécier conditions de l’absence, il rend 1 décision.

liberté contractuelle. La conception contractuelle du mariage n'est pas seulement un contrat car in créé un état, celui d'époux. De plus, un contrat peut toujours être défait, or il ne peut être révoqué unilatéralement par l'une des partie. Seul le juge peut dissoudre le mariage, ainsi même le divorce prononcé par consentement mutuel des époux se fait par jugement. La conception institutionnelle du mariage prend en compte l'ordre publique institution = groupement de personne unie en vue de réaliser

judiciaire Chapitre II- Déroulement de la justice Chapitre III- Le personnel judiciaire TITRE III : La femme et la famille Sous-titre I- les rapports personnels dans la famille Chapitre I- la formation des liens de famille - la formation des liens par le mariage - la formation des liens par la filiation Chapitre II- la vie de la famille les rapports entre époux les rapports parents-enfants Chapitre III- la dissolution du mariage La dissolution du