Juge Famille Tgi

Les tribunaux de 2nd degré de juridiction : la cour d’appel a – Les cours d’appel b – Les décisions insusceptibles d’appel c – La cour de cassation (pas 3ème degré de juridiction) 2 – Comment se déroule l’action en justice ? A – Rôle du juge B – La preuve C – Système accusatoire et système inquisitoire. 3 - Où va se dérouler le procès ? La compétence territoriale des tribunaux A – La compétence territoriale des tribunaux B - Conflits de compétences entre ordre administratif /

parentale; depuis 1804, son intervention s'est amplifié au nom de la protection de l'intérêt de l'enfant et aujourd'hui de ses droits. 2. La détermination des intérêts de l'enfant. L'intérêt de l'enfant ne se confond pas avec l'intérêt de la famille. L'intérêt de l'enfant n'est pas simplement son intérêt du moment, mais l'intérêt de son avenir, son intérêt d'homme dans un futur indéterminé. On parle souvent d'intérêts éducatifs. C'est a dire qu'il entre de la pédagogie dans la construction juridique

problème. Cette execut° peut parfois nécessiter le recours à une coercition plus sensible. Dans ce cas c’est le juge qui interviendra pr appliquer la règle à titre préventif ou non. A titre préventif il existe ce que l’on appelle le système des opposit°s . Ds le système des opposit°s, le mariage est suspendu pdt 1 an jusqu'à ce que la preuve soit faite que l’empêchement à mariage à disparu .Le juge peut également recourir au saisies conservatoires. Les saisies cnservatoires st des moyens de geler un bien

rupture avec la famille de sang L’adoption plénière : il y a rupture avec la famille de sang. Désormais, cette distinction n’existe plus. A côté de la filiation par procréation charnelle, se trouvent des filiations plus particulières comme la filiation par procréation médicalement assistée ou la filiation par adoption. Historique : Sous l’Ancien Droit, et en 1804, 2 types de filiation étaient déjà réunis dans la présentation. Mais le Code civil accordait sa préférence à la famille légitime. L’enfant

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES 4 Partie 3 : Les juridictions d’appel et la cours de cassation Ce sont des juridictions de fond : le juge du fond juge en fait et droit pour les juridictions de 1ère instance et les juridictions d’appel. Ce qui est à distinguer de la cours de cassation qui juge en droit. Section 1 : Les juridictions du 2nd degré Elles ont la particularité d’examiner le dossier, l’affaire soumise en fait et en droit. Elles connaissent l’entier litige aussi

GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui la consacre. Le droit de la famille intéresse les français car

des personnes II Caractère personnel de l’état A/Indivisible B/ Insaisissable C/ Indisponible D/ Imprescriptible CHAPITRE 2 : LES COMPOSANTES DE L’ETAT DE LA PERSONNE Section 1 : le nom Sous-section I La dévolution du nom de famille I La dévolution volontaire du nom de famille A/ Le domaine de la dévolution volontaire 1) Le choix initial du nom dévolu à l’enfant a. filiation établie à l’égard des deux parents au jour de la déclaration de naissance a. filiation établie simultanément par les deux parents

Lorsque l’autorité parentale ne peut plus s’exercer, le juge des tutelles place l’enfant mineur sous tutelle. Il s’agit d’un régime de protection dans lequel la gestion des biens et la protection de la personne du mineur sont confiés à une tierce personne : le tuteur. Ce régime concerne principalement l’enfant dont les 2 parents sont décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté. Le tuteur prend alors soin du mineur et le représente, au lieu et place des parents, dans les actes civils

L’organisation judiciaire Il y a différent organisme  Le TGI/TI (droit civil) inférieur a 10 000 euro Tcom (droit affaire) : Juridiction paritaire, juges professionnel et commerçant qui permet d’avoir un aspect moins théorique C Prudh° TP /TC C.ASSISE Juridiction de proximité inférieur a 40000 un seul juge. Ils vont ensuite rendre un jugement. Il y a plusieurs principes juridiques en matière d’organisation judiciaire  Principe de collégialité : décision rendu par minimum 3 juges sauf

d'abord une première période: la présomption d'absence → le juge est saisi pour faire constater l'absence et ce juge va désigner un représentant (un tiers) qui va gérer les affaires de l'absent. L'objectif du représentant est qu'il doit savoir les intérêts de l'absent et les intérêts des héritiers de l'absent. Puis, une deuxième période article 122 et suivant du Code Civil → au bout de 10 ans après la déclaration de présomption d'absence, le juge pourra être saisi de nouveau pour prononcer une déclaration