Juge Famille Tgi

Les juridictions de droits d’exception Les juridictions de droits d’exceptions sont les chambres régionales des comptes. Elle juge en premier ressort les comptes du budget public issu des comptables publics. Sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes, premier degré. Vérification des comptes d’un certain organisme, rôle consultatif (dénonce) et juridictionnel (juge). Le Conseil d’Etat C’est lui qui régule tout, est au sommet des juridictions administratives mais n’est pas considéré comme

demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où il est impossible d'adjoindre un deuxième nom au nom de famille d'origine.

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

S2 : la saisine du juge compétent C’est l’aptitude pour une juridiction à juger d’un litige c’est compétence sera essentielle en pratique car si on saisit un juge qui n’est pas compétent, on devra alors recommencer une nouvelle procédure ce qui fera perdre du temps et de l’argent. De plus si l’on se trompe dans la compétence, l’adversaire gagne du temps. (Sera dans le QCM). SS1 : les règles de compétence Concerne les juridictions du 1er degré car les problèmes de compétence ne se posent pas au

Remerciements Les 65 propositions de la commission Avant-propos Introduction Première partie 3 5 11 13 29 31 LE PÉRIMÈTRE DE L’INTERVENTION DU JUGE Remettre le juge au cœur de son activité juridictionnelle 45 47 Introduction Titre 1 Les déjudiciarisations en matière civile Titre 2 51 Les déjudiciarisations en matière pénale Titre 3 121 Un juge décideur, au cœur d’une équipe Seconde partie 153 L’ARTICULATION DES CONTENTIEUX Remettre le justiciable au centre du système judiciaire

personnes de même sexe, monsieur X et Y veulent se marier. Monsieur X est français, monsieur Y marocain mais réside en France. Le ministère public forme une opposition à mariage pour motif de mariage homosexuel interdit au Maroc. Procédure : TGI (car droit de la famille), juridiction de 1ere instance : demandeur=monsieur X et Y, défendeur=procureur. Les demandeurs demandent l’annulation de l’opposition et à titre subsidiaire, la mainlevée sur l’opposition (=renoncer, généralement après avoir été payée

mis en place par la constitution et des ordonnances et décrets même si depuis il y a eu des réformes. La justice est une fonction que l'état fait sous forme de monopole, le service public doit concilier la protection et intérêt de chacun (accès à un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les litiges revienne à une autorité indépendante. Indépendance sous trois points de vue: -par rapport au justiciable

dans les 2 cas. Une personne de sexe masculin de naissance a subit une intervention chirurgical pour devenir une femme, l'intéresse a saisit le TGI pour demander le changement de son état civil au niveau du prénom et du sexe. La demande de changement de prénom a été accueilli mais le changement de sexe est rejeté. La Cour d'appel affirme la décision du TGI en affirmant que « la conviction intime de l'intéressé d'être une femme et sa volonté ne serait suffire à ce qu'il soit devenu une femme. Le principe

connaissent les litiges entre particuliers • Elles comprennent : 1er degré : TGI / TI / TC / CPH 2e degré : cour d’appel Cour suprême : cour de cassation •1 .1 – le 1er degré Tribunal de droit commun Tribunaux d’exception TGI TI TC CPH Tribunal de grande instance Tribunal d’instance T de commerce Conseil des prud’hommes Voir ci-après ! Litiges liés Litiges entre au salarié et commerce employeur Compétences des TGI/TI TGI TI Compétence exclusive : • État des personnes Compétence générale

Droit de la famille INTRODUCTION On dit que le droit de la famille c'est le droit de la vie. Il est le droit de la naissance, de l’enfance, des coups de foudres, des mariages, des parents etc.. C’est aussi le droit des sentiments perdus, des désillusions, des querelles, des séparations. Droit et famille paressent antinomiques : le droit c’est la contrainte / la famille c’est un cercle humain privilégié dans lequel domine la solidarité, l’affection, le bonheur, l’amour La famille est la cellule