Juge Famille Tgi

Le 16 et 24 aout la loi qui crée les tribunaux ( principe de séparation des pouvoirs, légalité devant la justice et principe de double degré de juridiction).La loi dessine une nouvelle configuration des tribunaux; création des tribunaux de district: TGI. Et création de tribunaux de paix: TI. Cette loi toutefois maintiens les tribunaux consulaire: Tribunaux de commerces TC. La loi du 27 nov et du 1 décembre 1790: création du Tribunal de Cassation, qui est une juridiction suprême a pour objet de

D. E. Médiation Familiale J’ai effectué mon stage d’observation au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Montpellier, du 01 septembre 2013 au 14 octobre 2013. Sur quatre demi-journées, auprès de quatre Juges des Affaires Familiales (JAF), j’ai pu assister à deux types d’audiences : « hors divorces » et « conciliations ». Après une présentation succincte du TGI de Montpellier, j’ai souhaité aborder dans cet écrit mes impressions, mes ressentis en ma qualité de stagiaire en formation

aux règles matérielles et procédurales. On a tenté de classifier les règles procédurales en 3 catégories : 1 Théorie de l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement

dissolution du régime matrimonial et l'ouverture de la succession. L'autre cause de dissolution du mariage est la séparation des époux, du moins la séparation prononcée par un juge. Deux hypothèses : * La séparation de fait : pas de pacte de séparation amiable. Mais la séparation de fait est une réalité prise en compte par le juge : pension alimentaire. Elle laisse le plus souvent place à la séparation de dt. * La séparation de droit : elle peut prendre juridiquement deux formes : la plus fréquente

magistrat a une formation juridique. Il existe 2 corps de métiers : les magistrats de siège et les procureurs. Un magistrat peut passer de l’un à l’autre tout au long de sa carrière.   -          Magistrats de siège : ce sont des juges (JAF, juge d’enfant, d’application des peines, etc.). Leur rôle est de rendre la justice en prenant des décisions librement. Décisions qu’il est interdit de critiquer. On les appelle « monsieur le président ».   -          Procureurs (ou « parquetiers ») :

de la famille Il n'y a aucune définition de la famille dans le CC. En 1804, lors de sa rédaction, le mot n’apparaît que 2 fois. Aujourd'hui, un peu plus présent dans le code,notamment aux art 213 relatif à la direction morale et matérielle de la famille, à l'art 215 relatif du logement de la famille, et 220-1 relatif à l'intérêt de la famille, sans jamais définir ce qu'est la famille. 1) les difficultés de définition de la famille ces difficultés proviennent -du fait que la famille est un

Elle était compétente pour régler les litiges d’ordre civils de la vie courante d’un montant inférieur ou égal à 4000€ (sauf ce qui relève de la compétence exclusive du TGI ou TI). Après : (selon la nouvelle loi) suppression des juridictions de proximité, et intégration des juges de proximité dans les juridictions existantes (TGI, TI) avec des attributions redéfinies et des nouvelles missions confiées aux juges de proximité. Le Gouvernement propose donc de maintenir les juges de proximité, tout en

faut des juges, la fonction de juger est inhérente à la société humaine. Il faut une personne impartiale chargé de trancher les litiges. Elles sont chargées de dire le droit. La juridiction vient de JURIS – DICTION (dire le droit). La présence du juge est nécessaire dans toute les sociétés civilisé repose sur un consulat que nul ne peut faire la justice soit même. C’est pour cela que dans notre société moderne, c’est l’état qui a la responsabilité de l’ordre publique, c’est l’état qui doit rendre

peuvent attribuer à l'enfant 1 ou plusieurs prénoms, il ne peut pas avoir de nom de famille, aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard car ces caractéristiques proviennent de la personnalité juridique. On peut inscrire sur le livret de famille cet enfant sans vie. - La famille peut demander l'organisation de funérailles, crémation ou inhumation du corps. Si le corps n'a pas été réclamé par la famille dans un délais de 10 jours à compter de l'accouchement, le corps doit faire l'objet

instance Le TGI siège en formation collégiale, ils sont toujours trois (le président et deux assesseurs se sont des magistrats). Soit en audience publique soit en chambre du conseil (adoption) lorsque le TGI statut en chambre du conseil on dit qu’il statut en matière de procédure gracieuse comme la publicité peut apparaitre inopportune c’est le cas de l’adoption. Certaines fonctions du TGI relève d’un juge unique. Dans le cadre du TGI certains magistrats siègent à juge unique. C’est le cas du juge aux