Juge Famille Tgi

français. Pourtant, on voit de plus en plus réapparaître des hypothèses de justice privée, on a recours à l’arbitrage ( = c’est l’hypothèse dans laquelle, deux parties ont un différent sur l’exécution de son contrat et plutôt que de faire appel au juge, ils font appelle à un arbitre, qui est un élément de justice privée, pour régler le différent et rendre une décision) Ces systèmes de justices privées réapparaissent pour permettre d’éviter le cout d’une procédure (frais de justice, frais d’avocat

contradictoires et qui au contraire se complètent D’un point de vue général, le droit est un ensemble de règle de comportement sanctionné par l’autorité publique, c’est par exemple « le Droit français ». Pour la réalisation de ces règles intervient le juge dans le cadre d’un procès. Dans ce sens, le droit est qualifié d’objectif car on tient compte de l’objet du droit. Du point de vue de chacun des sujets de droit, celui-ci est une prérogative accordée par une règle juridique permettant au titulaire

DROIT DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE Première partie : Les personnes physiques On distingue traditionnellement les personnes physiques et morales. On définit la personne morale comme un groupement organisé réunissant des personnes physiques et des choses. Ce groupement est doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète. La personne morale dispose d’un patrimoine qui lui est propre et qui se distingue du patrimoine des personnes physiques qui la composent. La

Pour les juristes le sens est plus précis, il désigne l’ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre un problème juridique à un juge. Il s’agit ainsi de la façon de faire avancer un procès. La notion de procédure est donc liée au procès. Le procès peut être défini comme la difficulté de fait ou de droit soumise à l’examen d’un juge. Ces derniers peuvent être de nature très différentes, parfois de simples intérêts privés sont en jeu parfois c’est l’intérêt collectif. Ainsi on distingue

droit constitutionnel , le droit administratif et le droit international public notamment. Le droit privé est le rapport d’individus entre eux ou encore avec des entités privées come les associations ou les sociétés (FMN) et regroupe le droit de la famille le droit civil, le droit pénal, le droit des obligations, le droit du citoyen, le droit commercial, le droit du travail, le droit des affaires. L’enjeu majeur est que les juridictions sont séparées. 3. L’existence de branches mixtes comme le droit

institutions, aux actes, aux rapports juridiques intéressant les particuliers dans leurs relations entre eux, à l'exclusion des règles qui correspondent à des milieux spéciaux (commerçants). Sont compris dans ce Droit, le Droit des personnes, de la famille, des obligations, de la responsabilité civile, des successions, des libéralités, des régimes matrimoniaux, relatif aux contrats spéciaux (vente, louage, bail). Le Droit civil est la matière fondamentale, considéré comme le Droit privé commun, applicable

protection juridictionnelle qui incombe à l’Etat vaut tant en faveur du demandeur que par la suite du défendeur. L’action est définie à l’article 20 du CPC comme « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l’adversaire comme « le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action a fait l’objet d’un débat doctrinal. Ainsi, une partie de la doctrine comme Vizioz et Motulsky, analyse l’action comme un pouvoir

artificiel. Exemple typique d’un lien de filiation qui fait rentrer un enfant dans une famille qui n’est pas biologiquement la sienne. En Droit Français, il existe 2 formes : - l’adoption plénière qui coupe le lien biologique - l’adoption simple qui distend le lien biologique Sous-section 1 L’adoption plénière §1 Les conditions de l’adoption plénière Grand encadrement par l’administration et par le juge. Il faut remplir des conditions de fond et procédurales. Conditions matérielles et

bordereau de communication de pièces. Devant le TGI et la CA, il doit être annexé après les conclusions. Il peut être reproduit avant la signature et la mention « sous toutes réserves » pour qu’il n’y ait pas de contestation ultérieure. Le principe du contradictoire doit aussi être respecté par le juge : il doit faire respecter le principe et le respecter lui-même. Pour le premier cas, si les pièces n’ont pas été communiquées ou alors trop tardivement, le juge peut ou même doit rejeter les conclusions

même que cette atteinte serait justifiée par l'intérêt d'un autre. Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité civile. Exemple: Un accident. Le responsable doit indemniser le préjudice