Juge Famille Tgi

 TD: Droit des personnes et de la famille: Un officier d’Etat Civil c’est une personne qui la loi reconnaît la compétence de dresser des actes auxquels elle confère des actes authentiques. Comment se définit sa compétence ? Double titre, une compétence matérielle qui s’apprécie en fonction de la matière et une compétence territoriale qui s’apprécie en raison du lieu. Sa compétence matérielle c’est qu’il est compétent pour recevoir et dresser un acte d’état civil et peut par conséquence enregistrer

art en distinguant deux sortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur . La doctrine est l’ensemble des personnes qui réfléchissent sur le droit . Le mot science : on distingue les sciences de la nature qui sont des sciences exactes , des sciences humaines . Les sciences exactes ont pour objet l’étude

1958 TRIBUNAL | AFFAIRES JUGÉES | OÙ  SE TROUVE-T-I L ? | COMMENT ADRESSER SA DEMANDE ? | PEUT-ON CONTESTER LA DÉCISION PRISE ? | JURIDICTIONS JUDICIAIRES |  Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance (181 et 5) | Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ; affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale…), les saisies mobilières, etc.Civil (civil et famille)CorrectionnelDélits | En principe

l’ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l’ordre civil (on distingue l’ordre administratif [TA, CAA, CE] par opposition à l’ordre judiciaire [ordre répressif : T police, T correct, C Ass, CA, C Cass ; ordre civile : Jur° proximité, TI, TGI, T com, Cons prud’hommes, Trib paritaire des baux ruraux, T A Sécu Soc, CA, CC com_ soc_ civ 1-2-3]) La procédure civile c’est l’ensemble des règles qui permettent aux titulaires d’une prérogative juridique d’en assurer la réalisation en justice

niveaux : ● Au niveau de la compétence des juridictions : le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à la liberté individuelle, à la vie privée, à la propriété. On dit d’ailleurs souvent que le juge judiciaire c’est le juge des libertés. Certains types de contentieux échappent au juge administratif pour être de la compétence de juge judiciaire. Mais il existe certains litiges dont on estime qu’ils relèvent de la compétence du juge administratif : l’exercice des prérogatives de puissances

Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant. (=le juge) Les règles de droit sont générales et abstraites, le juge concrétise la règle de droit (=il réalise la règle de droit) Ex abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée

utilisée, et la catégorie la plus importante était celle constituée par l’héritage/la terre, ce que possédait les hommes libres. Les autres biens était dans une catégorie « cateux », ils n’étaient pas perpétuels (ils n’intéressaient donc pas les familles). Les cateux sont devenus les meubles, et la catégorie héritage correspond aux immeubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. 1)     Les biens immeubles L’article 517 recense 3 catégories d’immeuble : • Par nature (chose corporelle)

alors s'adresser à un tiers. Ce tiers va avoir pr mission de décider si oui ou non qq chose est dû au repérant. Pr cela il va consulter et se référer aux règles de droit. Il va trancher le litige → c'est un juge et il exerce la jurisdiction (Dire le droit en latin). Dans sct moderne, ce juge est souvent une institution → la Justice - La Justice peut donc aussi ê l'ensemble des juridiction d'un pays donné Un service public est une activité destinée à satisfaire un bsn d'intérêt G. Obtenir justice

particuliers et les relations de l'état. en présence de ce droit particulier, il y aura des juridictions spécialisées dans ce droit.  globalement nous avons trois types de droit.  - le droit administratif - le droit privé (droit commercial, de la famille, etc..) - le droit pénal = c’est un ensemble de règles qui va gouverner le rapport entre l'individu et la société. le contrevenant ne respecte pas les lois de la société et sera sanctionné. Dans l'ordre judiciaire nous auront deux types de juridictions:

que cette acquisition sera confirmée par la naissance de l'enfant à condition qu'il naisse viable. A savoir : Les enfants futurs (même pas encore conçus) peuvent, dans certains cas, être considérés comme des sujets de droits. Ex : Un chef de famille peut souscrire une assurance sur la vie au profit de ses enfants à naître). Toute la difficulté tient à l’établissement de la preuve du moment de la conception. Mais l'article 311 du Code Civil présume que l’enfant a été conçu du 300e au 380e