Juge Famille Tgi

de la séparation de pouvoirs qui date d'aout 1790, il existe deux systèmes judiciaires en France : deux ordres : un ordre judiciaire d'un côté et un ordre administratif de l'autre. Un juge administratif et un juge judiciaire. Il peut arriver que dans certains litiges on ait des doutes sur la compétence du juge qui tranche l'affaire. Il existe une juridiction qui est chargée de désigner quel est l'ordre compétent. Cette juridiction s'appelle le Tribunal des conflits : juridiction qui doit répartir

son vivant S’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur, le prélèvement n’est possible que sur accord écrit du/des représentant(s) légal. Le refus peut être mentionné sur un registre national automatisé (CSP R 1235-5) A défaut de registre, la famille peut rapporter le refus de l’intéressé II. • • L’absence et la disparition : Absence est le mystère qui entoure le sort d’une personne dont on a plus de nouvelles pendant un temps prolongé et d’où nait une incertitude sur le fait que la personne

simples d'accès, accessibles facilement à l'ensemble des citoyens. Mais celles-ci ont fait l'objet de nombreuses critiques de la part des magistrats, qui ont estimé que la justice était moins bien rendue au sein des juridictions de proximité. De plus, le juge de proximité, en déchargeant le contentieux, a compliqué les règles de procédure civile. Le professeur Guinchard a écrit un rapport, dans lequel il a souhaité supprimer les juridictions de proximité mais tout en maintenant les juges de proximité,

Si l’enfant est né vivant mais non viable, 1993 : les parents peuvent s’ils le souhaitent faire établir un acte d’enfant sans vie : date et lieu de l’accouchement, indiquer ces éléments dans le livret de famille : prénom(s), sort de l’enfant (inhumation, …). Pas de PJ : pas de nom de famille, d’héritage, … Aucune condition : ni acte de naissance, ni enfant sans vie : statut particulier, le fœtus reste à l’établissement qui l’a recueilli + possibles recherches + élimination. b) Le moment de l’acquisition

interne par des réglements et des usages professionnels. B. applicables aux relations individuelles et collectives Individuelles : relations salarié/employeur, prudhommes Collectives : défense d’intérêt collectif d’employeurs ou de salariés, TGI C. qui naissent entre les employeurs privés =/ employeurs publics (etat, adm publique, etat, collectivités locales et hopitaux) : fonctionnaires qui ont un statut et qui sont exclus du droit du travail. pas de contrat. pas négocier leurs conditions

Droit 1. Qu’est-ce que le droit ? Ensemble de règles susceptibles d’être mises en œuvre par un juge.  Droit objectif : Ensemble des règles obligatoires qui régissent une société donnée  Droit subjectif : aussi prérogative particulière dont un individu peut se prévaloir sur une autre personne ou sur un bien (ex : Législateur : celui qui établit la règle Juge : celui qui applique les règles Le droit est un substitut à la force, l’introduction du droit dans une société implique que

juridictionnelles désigner bien le système mis en place dans la société donnée pour assurer la justice. Ces institutions judiciaires sont alors dotées de l’autorité nécessaire pour rendre la justice (voir supra : sur l’autorité et la fonction conférée au juge). L’autorité judiciaire correspond à l’autorité de la chose jugée. objet = étude de ces institutions judicaires dotées e cette autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on

droit à l’occasion d’une contestation. C’est le juge qui rend la justice. La justice est une prérogative souveraine qui appartient à l’état car l’état doit attribuer la fonction de juger à certaines personnes. C’est une nécessité car sinon les conflits ne serait pas tranchés. Ce deuxième sens repose sur un fondamental : on propose au juge de dire le droit parce que «  nul ne peut se faire justice à soi même ». On a besoin d’un tiers qu’est le juge. On en arrive à l’état qui organise la fonction

pays. Le droit n’est pas universel puisque les sociétés ne sont pas toutes les mêmes. Chaque pays à un droit qui lui est spécifique. Il y a des proximités mais aussi de grandes différences entre les droits de différents pays. Il existe des grandes familles appelées des systèmes juridiques : des droits de différents pays qui se ressemblent Chaque état a une culture, un système social et économique spécifique. Les règles de droit qui s’appliquent dans cet état doivent être adaptées à ce contexte. Chaque

C’est le juge des tutelles qui est compétent. Il est saisi par : - le ministère public - toute personne intéressée (tiers, famille, associé, créancier etc…) Le juge des tutelles dispose d’un pouvoir souverain et pourra ou non juger la présomption d’absence. Quels sont les effets de cette présomption ? Le présumé absent est présumé être en vie c'est à dire que l’on ne le considère encore comme vivant mais on va néanmoins prendre des mesures de protection de son patrimoine. Ainsi, le juge des