Juge Interne Libertés Publiques

1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et sujétions spéciales Première partie : L'encadrement de l'action administrative Chapitre 1er Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La

méthodes de recrutement 19 A – Le développement du recrutement sur concours 19 1 – La diversité des procédures de recrutement à l’ONU 19 2 – Dans l’UE 19 B – La double appartenance à la fonction publique nationale et à la fonction publique internationale 20 § 3 – Le lien de fonction 21 A – La nature du lien de fonction 21 1 – Les différents types d’engagement 21 2 – Les systèmes de grade 21 A – La modification du lien de

L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. On exclut donc de cette organisation l’ensemble des juridictions qui ne sont pas nationales, qui résultent d’un contrat ou d’un statut défini entre des membres. On ne s’intéresse donc qu’aux tribunaux sanctionnés par l’administration d’Etat, définis par la loi. Les juridictions internationales, européennes ou communautaires, qui résident dans un ordre juridique

l’apprentissage du droit administratif intervient en deuxième année de sciences juridiques dans sa partie générale. Le cours de droit administratif exclut les moyens matériels (droit administratif des biens) et les moyens humains (droit de la fonction publique). Ces questions sont abordées en Licence de droit public. Le contentieux administratif, qui sera approfondi en Licence, est abordé en ses aspects principaux. Le droit administratif est considéré par le professeur Prosper WELL comme un droit qui

Cette crise s’explique par plusieurs facteurs dont notamment le fait que la loi ne dispose que d’un « domaine réservé » enserré dans l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. La loi est également subordonnée, à la constitution dans l’ordre interne et aux traités dans l’ordre international, elle est aussi conditionnée par le droit communautaire dérivé qui lui a fait perdre une grande partie de sa puissance sur son propre terrain. Sur un plan plus factuel, il est également fait énormément de

I) Les caractères de la détention arbitraire A) De L’impossibilité d’invoquer une base légale justifiant la privation de liberté B) La privation de liberté résultant de l’exercice des droits et libertés et le non respect des normes internationales relatives au droit à un procès équitable II) La pratique de la torture dans les lieux de privation de liberté A) Conditions «  favorisant « la pratique de la torture : failles légales et violations B) La torture au cours

08.09.10 Le droit administratif répond à deux grandes idées : * Garantir à tous une fonction de l’administration conforme à l’état de droit (faire respecter la loi par l’administration) * Assurer la discipline interne de l’administration (faire fonctionner le mieux possible les services publics) DEFINITION : le droit administratif est l’ensemble des règles (droits et obligations) qui régissent les rapports entre les administrés et les administrations entres elles. I. L’origine

branche du droit public qui s'oppose au droit privé. Le droit public correspond à l'ensemble des droits qui vont régir les relations entre les individus et les personnes publiques mais aussi entre les personnes publiques entre elles. Ex : Le droit constitutionnel a pour objectif de régir les relations entre les pouvoirs publiques mais aussi entre les individus titulaires de droit fondamentaux et l'État. Le droit administratif va réguler les rapports avec l'administration. Le

doctrine a pu nommer « l’ordre public matériel et extérieur » (Maurice Hauriou), c’est-à-dire la sécurité publique (prévention des dommages aux personnes et aux biens), la salubrité publique (protection de la santé et de l’hygiène) et la tranquillité publique (prévention des perturbations de la rue, du tapage nocturne, etc.). La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite

Le samedi 21 novembre 2009 L'administration dispose-t-elle de trop de prérogatives de puissance publique? Henri Bergson a déclaré que « le pur intérêt particulier est devenu à peu près indéfinissable tant il y a d'intérêt général ». Cette citation illustre bien, non seulement la soumission de l'intérêt particulier à l'intérêt général, mais aussi et surtout la difficulté à trouver un équilibre entre ces deux intérêts parfois contraires. Aussi peut on se demander si dans sa poursuite concrète de l'intérêt