Juge Interne Libertés Publiques

ADMINISTRATIF Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public est l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements, régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. - Le droit public interne est composé de trois matières : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. - Le droit public externe est constitué du droit international public (s’occupant des relations entre Etat, organisations

Lorsqu'on désigne un organe l'administration concerne toutes les organismes. Cela s'intéresse donc aux affaires privées comme aux affaires publiques. Nous allons parler de l'administration publique. L'Administration (« A » quand on l'utilise pour qualifier les affaires publiques) est un ensemble d'organes par lesquels sont conduites et exécutées des taches publiques. Le but de l'administration est spécifique, elle cherche à satisfaire l'intérêt public. Ce but en réalité est séculaire puisqu'on en

richesses et des charges de l’Etat entre les hommes. Le droit rencontre ces deux types de justice. Le juge rend la justice, il doit donner satisfaction à toutes les parties au litige, mais il doit le faire uniquement en application de la règle de droit (cf. les lois bioéthiques, avec le problèmes des mères porteuses). Le Droit objectif va trancher par une loi sur une solution (par exemple, le juge va donner à l’enfant adopté l’autorisation ou non de connaître ses géniteurs à sa majorité). Le Droit

à l’esprit qu’il y a une confusion entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public. Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action publique, on a de plus en plus tendance à rechercher l’assentiment des destinataires par le biais de consultations, de concertations, etc. D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décision exécutoire ». Maurice Hauriou considère

pratique, un acte, répété dans le temps. C’est de cette manière que vont apparaître de nouvelles caractéristiques du service public, notamment la notion d’utilité publique. La conséquence en droit : un service public poursuit un but d’utilité publique, avec une supériorité (优越une prépondérance裁决权) par rapport à l’utilité privée. Cette utilité publique va permettre à l’état d’imposer des contraintes aux individus, et de développer une règlementation « de droit public » contraignantes强制的, et qui déroge违反 au

uniquement pour l’avenir. Abroger un acte, c’est donc le supprimer, sans effet rétroactif, sans toucher à ses effets passés. Par là-même, l’abrogation se distingue et du retrait et de l’annulation prononcée par le juge - l’annulation contentieuse. Voilà pourquoi on peut obtenir du juge administratif l’annulation d’un acte déjà abrogé, mais qui, avant son abrogation, a reçu application et a donc produit des effets. A voir aussi : Retrait et schéma en annexe. Abroger : Voir Abrogation et schéma en

Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936

 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : UNE REFERENCE OMNIPRESENTE Chapitre I : Un instrument adapté au droit prétorien européen Chapitre II : Un instrument adaptable au droit interne de la diffamation DEUXIEME PARTIE : UNE REFERENCE NON MAITRISEE Chapitre I : Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de

principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la première fois est admise la responsabilité d'une autorité de police. - La première grande tendance en

vie économique sont le fait des seigneurs. Mais le moyen âge est l’époque de la multiplication des foires et l’apparition des juridictions spécialisées dans le commerce. L’église marque très vite sa défiance vis-à-vis du négoce (commerce) qu’elle juge contraire au précepte de la bible et elle n’hésite pas à stigmatiser le commerce de tous les maux. Le clergé condamne l’usure (taux maximum fixé): tout prêtre ou laïque qui pratiquait l’usure était excommunié . La période antique est marquée par