Juge Interne Libertés Publiques

La PP : L’ensemble des règles de formes applicables au procès pénal. Tout réside dans un jeu d’équilibre, il faut concilier à la fois les règles de répression et d’autre part les libertés fondamentales. Section 2 : Histoire de la PP A. Rome Les poursuites sont surtout d’initiative privée (présence du privé) et le juge ne peut pas se saisir d’office. La puissance financière ou politique du délinquant pouvait empêcher le déclenchement. L’affaire était portée devant 75 juges tirés au sort il y avait

 la  norme  juridique  pour  considérer  que  nous  avons  du  droit  ?   I. LA SANCTION Le  propre  de  la  norme  juridique  est  d’être  sanctionné  par  une  autorité  publique  ou  étatique.   La   sanction   est   un   critère   insatisfaisant.   Le   but   est   d’être   sanctionné   par   une   entité   statique   (conseil   de   l’ordre...).   La   sanction

de police). Cette gravité de traduit par la peine dont la loi réprime cette infraction Crime : peine pas inférieur a 10 ans Délit : max 10 ans , min amende de 3750€ Contravention : amende max 3000€ Prescription : -Prescription de l’action publique : a l’écoulement d’un certain délai a compter en principe de la commission de l’acte, interdit toute poursuite. Crime (10 ans) ; Délit (3 ans) ; Contravention (1ans) -Prescription de la peine : Une peine prononcée, si elle n’a pas été mise en exécution

administratif est né d’un principe et que c’est seulement longtemps après, grâce à un arrêt, qu’il a obtenu sa consécration. Le principe qui régit ce droit est la séparation entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire. Cela permet d’éviter au juge de se substituer à l’administration. Sous l’ancien régime le roi est la seule source de justice. Il peut déléguer son pouvoir de juger à des commissaires ou aux Parlements mais il peut aussi exercer la justice lui-même. Mais petit à petit le roi s’est

tel est le cas il n'y a plus convention de délégation de service public mais on entre dans la logique du marché. arrêt Smitom de 1999 : délégation dans la mesure ou 30% des recettes du co-contractant sont liées au résultat de l'exploitation, le CE juge que 30% est substantiel (par ex :vente d'énergie produite à partir de déchet). arrêt du 7 novembre 2008 Département de la Vendée : a précisé la formule retenue par la loi en faisant référence à la notion de prise de risque, ainsi la rémunération

prévenir les risques d'atteinte à l'OP, il a trois composantes classiques la sécurité, la tranquillité et la salubrité, le juge administratif a dégagé d'autres composantes qui sont la moralité publique et le respect de la dignité humaine. I – Les composantes de l'ordre public • CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutécia : Dans quelle mesure la moralité publique peut elle justifier une mesure de police ? La moralité est une composante de l'Ordre public donc le risque d'atteinte peut

avoir des pouvoirs contraignants, vont pouvoir retenir une personne pour l’interroger, entrer de force dans des appartements, plus elles ont de chances de parvenir a la vérité. Mais si elles ont trop de pouvoirs, elles vont aussi porter atteinte a la liberté, a la répuation de la vie privée, de gens qui n’y sont peut être pour rien ; et même s’ils sont impliqués, pas une raison de porter atteinte au droit a la vie privée ou a leur réputation avant qu’on soit surs qu’ils soient coupables. Objet de la

Droit 1. Qu’est-ce que le droit ? Ensemble de règles susceptibles d’être mises en œuvre par un juge.  Droit objectif : Ensemble des règles obligatoires qui régissent une société donnée  Droit subjectif : aussi prérogative particulière dont un individu peut se prévaloir sur une autre personne ou sur un bien (ex : Législateur : celui qui établit la règle Juge : celui qui applique les règles Le droit est un substitut à la force, l’introduction du droit dans une société implique que

à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors que c’est le parlement qui a adopté un acte, il est qualifié de législatif. Cependant, il faut tenir compte de la distinction issue des articles 34 et suivants

(il existe des exceptions) les intérêts collectifs du groupement qui ne peut pas agir. Contrôle de la qualification juridique des faits Il s’agit avec le contrôle de l’exactitude matérielle des faits de l’un des deux contrôles exercés par le juge sur les motifs de fait de l’acte. La qualification juridique des faits est l’opération de rapprochement entre les faits brut et la condition légale qui justifie l’édiction de l’acte (condition légale sans laquelle la décision administrative n’aurait