Juge Interne Libertés Publiques

société et qui sont OBLIGATOIRE. Leur violation (ou inobservation) entraine une sanction. Le qualificatif « objectif » renvoi à la finalité du droit ; son but est d’élaborer un corps de règle pour que la vie en société fonctionne. La liberté des uns commence où s’arrête celles des autres. Le droit objectif se subdivise en branches juridiques (ex : Droit pénal ; constitutionnel ; du travail…) les règles de ces secteurs sont rassemblés dans un même code (ex : code civil 1804). 2)Le droit

administrés est un rapport juridictionallisé ( par l'intermédiaire d'un juge ) . Idée de l'état de droit qui vient des principes de démocratie libérale émis dans la DDHC de 1789 ( égalité , liberté , fraternité ) . Il y a une disposition essentielle dans celle-ci : toute société dans laquellela garantie des droits n'est pas assuré ni la séparation des pouvoirs .... article 16 . Elle précise que seule la loi peut borner la liberté . Application de théorie de Rousseau sur contrat social . Culte de

GRANDS PRINCIPES DU DROIT Dictionnaire de Culture Juridique de Alland et Rials, PUF. Droits des libertés fondamentales Louis Favoreu, Gilles Lebreton. Comme son nom l’indique, les GPD est une matière qui porte sur l’ensemble des principes juridiques invoqués par le législateur, le juge ou la doctrine. Afin de comprendre cette notion et cette formule, il est essentiel d’envisager : 1) Le sens des termes 2) L’usage des termes I – Le sens des termes GPD est une formule qui se décompose en plusieurs

juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits car il considérait que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de cette action. · Le Tribunal des conflits a considéré que le juge administratif était compétent et énonce dans sa solution que « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait

devoir n'est pas que morale, il peut être imposé par la règle de droit. Ex: l'achat d'une arme à feu, on est obligé de la déclarer à la préfecture. * La mise en œuvre des sanctions : Morale choque social sanctionne / Droit : monopole de la force publique. Sous section 2: Le droit et la religion § 1: Relations entre droit et religion a) différences Leur but est différent : la religion c'est la relation entre l'homme et Dieu ; la règle de droit c'est la relation entre l'homme et son

incarner cette prise en compte de l’intérêt général. Il est au-dessus des contingences partisane et donc pour lui, il doit avoir des pouvoirs réels qui doivent lui permettre de d’assurer ses missions en cas de crise et de rétablir la souveraineté interne/externe de la France. DEBRE : il veut maintenir un régime parlementaire qui se rattache aux Républiques précédentes, mais il veut régénérer le régime parlementaire en le rationnalisant et en le rendant plus efficace que sous la 4ème. Pour lui, le

constituent une entrave aux LC que la Cour va constater. La LC a été enrichie par le Traité de Maastricht qui prévoit une citoyenneté de l'Union à laquelle est attachée une liberté de séjour indépendamment de tout exercice d'une activité économique. Ceci fut encore enrichit par le Traité d'Amsterdam qui prévoit un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet espace se caractérise par un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union, il y a toute une série de textes adoptés à

font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens juridiques de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains : dt de la fonction publique). Autre moyen, les moyens matériels, etc. On va tout de même faire du contentieux administratif. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Quel que soit la spécificité, on va être dans une situation d’administré où l’on est censé respecter

causé. C’est pour cela que le droit pénal n’est pas que la vengeance privée. La peine est prononcée par les juridictions étatiques, par ex la cour d’assises, à l’issue d’un procès pénal. Donc il y a une procédure pénale qui garantit le respect des libertés individuelles et qui prévient les erreurs judiciaires. L’ensemble de ces règles de procédure pénale se trouve dans le code de procédure pénale.). Cours de droit pénal général donc il expose les principes qui sont applicables aux infractions pénales

Dissertaton : Les conditions du référé liberté Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s’expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l’ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue