Juge Interne Libertés Publiques

jugement), principe de collégialité des juridictions Loi du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur 1959 : entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale (CPP). Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles, réglementation de l’enquête préliminaire, de la garde à vue, renforcement séparation poursuites/instruction/jugement Puis évènements politiques (Algérie), abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication

8 mars 2006 « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques » En France, les affaires à l’encontre des institutions pédagogiques augmentent considérablement. En effet, en matière scolaire, les élèves sont des éléments primordiaux qui doivent être protégés et respectés. C’est de la protection de ces élèves dont il est question dans l'arrêt « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques » rendu le 8 mars 2006 par le Conseil d’Etat, qui porte sur la recevabilité

procès pénal peut être défini comme un litige soumis à un tribunal, une contestation pendante devant une juridiction, un contentieux, une espèce. Il est parfois synonyme de procédure, d'instance. En outre le procès pénal apparaît comme l'intervention du juge, pour trancher, par application à la loi pénale, un différend opposant un individu auteur d'une infraction à la société aux intérêts de laquelle il est porté atteinte. En effet la procédure pénale, encore appelée instruction criminelle constitue donc

devant une juridiction. En 1958 le constituant a souhaité protéger le domaine propre de l’action du Gouvernement et soustraire du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Dans ses mémoires Michel Debré n’hésitait pas à voir dans ces dispositions « l’acte de naissance d’un parlementarisme de qualité ». Il s’en est expliqué devant le Conseil d’État : « Du point de vue des principes, la définition est normale et c’est

Mardi 14 janvier DROIT PRIVE Section 3 : la classification des règles de droit 1. Distinction droit international et interne Du a la division du monde entre état -Droit interne : ensemble des règles applicables ds un état déterminé ayant ses propres sources de droit, ses propres organes et sanctions. Régit les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet état -Droit international : ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer aux relations entre plusieurs états que

passé et le besoin d’assurer la démocratie et l’Etat de droit. En effet, l'avènement des régimes dictatoriaux avait détruit la confiance envers les théories constitutionnelles fondées sur l’infaillibilité de la loi, du Parlement comme protecteur des libertés, de la volonté majoritaire, c’est à dire du peuple. Le contrôle constitutionnel est instauré dans la plupart des nouvelles constitutions ainsi rédigées, pour assurer le droit des minorités, éviter l’oppression de la majorité, mettre les droits fondamentaux

février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février

Le rôle du juge n’est donc pas d’apprécier des droits subjectifs du requérant mais de juger l’acte administratif critiqué par celui-ci. L’annulation de l’acte constitue alors une sanction et a trois caractéristiques : Elle est rétroactive ( CE Ass. 7 mai 2004 Association AC) Elle a un effet erga omne (=entre tous) : cette annulation a un effet absolu Elle ne peut être prononcée que par le juge administratif dont c’est la fonction première est spécifique (= juge de la légalité)

d'Etat ... ◦Acte administratif et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles ◦Circulaire ◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du Droit (P.G.D.) ◦Responsabilité et préjudice ◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité

dérogatoire au droit commun. À cet égard, François Saint-Bonnet déclare que l’état d’exception se situe « au point de rencontre de la dérogation (ou infraction). La dérogation peut se rapporter, matériellement, à des normes garantissant des droits et libertés, ou, sur le plan procédural, aux conditions d’exercice et à l’octroi de compétences spécifiques pour répondre aux circonstances »[footnoteRef:6]. En la matière, la dérogation consiste à substituer à la légalité normale une légalité exceptionnelle