Juge Judiciaire Gardien Des Libertés Individuelles

------------------------------------------------- PLAN ------------------------------------------------- Section 1 : La notion de police administrative ------------------------------------------------- I La distinction entre police administrative et police judiciaire ------------------------------------------------- A/ La finalité préventive comme critère de distinction ------------------------------------------------- 1/ Le critère général de la finalité préventive -------------------------------------------------

gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben (UMP). Cette loi a introduit diverses notions inédites, telles que le « plaider coupable », le « stage de citoyenneté » ou la création d'un mandat de recherche d'une part, et d'autre part d'un Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, tandis qu'elle a modifié diverses dispositions du Code de procédure pénale (régime de la garde à vue, prolongation possible de l'enquête de flagrance, etc.). Elle a introduit dans le Code de procédure

de l'administration, hérité soit de l'ancien régime (comédie française) soit de la révolution (cour des comptes, préfets, députés…). La troisième république est considérée comme la république libérale. En effet, elle proclame toutes les grandes libertés qui viennent limiter la toute puissance des autorités administratives. Elle contribue donc à consolider le droit administratif. La libération est une période de remise en cause des institutions antérieures et d'émergence d'un esprit nouveau dans

Les libertés publiques, économiques et sociales Le Droit mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle (par exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus. Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple

français et une organisation judiciaire de droit coutumier ou local. Cette dualité de législation, qui elle-même repose sur une distinction des statuts régissant les différentes couches de la population. En effet, la France "offre" aux ressortissants ivoiriens la possibilité ce conservé un statut personnel particulier, par opposition au statut de droit commercial reconnu aux français et assimilés. Au lendemain de l’indépendance il est procédé à une refonte de l'appareil judiciaire hérité de l'époque coloniale

normale doivent être limitées à ce qui est nécessaire de maintenir l'ordre public et la continuité des services publics. La quatrième condition dispose que les mesures doivent être exclusivement limitées à la durée des circonstances exceptionnelles. Le juge vérifiera quelle mesure est nécessaire au moment où il l'a édicté et qu'elle l'est encore. Dans l'affaire Heyriès du 20.06.1918, le gouvernement avait au cours de la 1ère guerre mondiale été amené à prendre des décrets qui exercés ses pouvoirs normaux

gouvernement des juges. François Mitterrand. La citation de François Mitterrand, ancien président de la Vème République, permet de pointer deux caractères majeurs du Conseil Constitutionnel. En effet, d’une part, l’importance de son pouvoir car il est le gardien de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française mais aussi, car elle nous amène à nous interroger sur les limites de son ressort mais aussi de son influence. Le conseil constitutionnel est une institution établie par la Vème

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. La requérante est représentée par Me P. Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3. La requérante allègue avoir été maintenue en détention durant cinq jours avant d'être « traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la

Aux XV-XVIème siècles, le parlement devient le plus grand corps de l’Etat et finit par siéger en permanence. Il y a ainsi un dédoublement du conseil, du roi et du parlement. La justice devient donc professionnelle avec la création de charges. Etre juge devient alors un métier. Pour être parlementaire, il faut avoir été avocat et élu par les pères pour un an avant d’être nommé par le roi. On voit ainsi l’apparition d’une noblesse de robe, ce qui révèle, à travers ce respect des juges une envie de

COURS 1: Les libertés publiques, économiques et socialesLe Droit mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle (par exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus.Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par