Juge Judiciaire Gardien Des Libertés Individuelles

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours 1ère année DROIT Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité - accessibilité

respect de la présomption d’innocence. » Dans un développement structuré, après avoir défini la notion de « liberté publique » et expliqué l’article 9-1 du code civil, vous montrerez comment ces libertés sont reconnues et défendues en France et en Europe. On ne peut valablement parler de libertés publiques qu’à l’égard des droits et libertés définis et protégés juridiquement. Les libertés publiques se distinguent des droits de l’homme en ce qu’elles sont reconnues et aménagées par la puissance

éventuels troubles à l’ordre public. Elle dispose à cet effet de moyens coercitifs afin de faire appliquer les décisions prisent par les autorités bénéficiant de tels pouvoirs. La notion de police administrative se distingue de celle de Police Judiciaire (PJ). En effet, l’objectif primordial de la police administrative est de prévenir toute atteinte à l’ordre public. Cette notion d’ordre public est probablement une des notions juridiques les plus importantes et elle regroupe traditionnellement trois

notion même de service public qu’on interroge, c’est la place du service public en tant qu’activité administrative dans la cité. Le service public, tout particulièrement lorsqu’il s’exerce dans le cadre d’un monopole, est de nature à restreindre les libertés publiques dans la mesure où il va gêner le jeu de la libre concurrence (qui est très cher aux yeux des instances communautaires). Les services régaliens ne sont pas remis en cause puisqu’ils échappent à toute logique de profit. Ce sont les autres

1935 par le CE = « CE a répondu « qu’il est possible d’accorder à une personne morale privée une prérogative de puissance publique » . Arrêt caisse primaire d’aide et protection : 13 mai 1938 CE = «C’est la première fois qu’il est affirmé par le juge qu’une activité purement administrative peut être prise en charge par une personne privée , et ça en dehors de tout contrat entre la personne public et la personne privée ». = Quant on parle d’administration, on doit maintenant prendre en compte

France, la Cour suprême c'est le peuple ! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les décisions empièteraient sur la souveraineté populaire. Le souvenir de l'immixtion des Parlements d'Ancien Régime et des Sénats conservateurs des deux Empires est toujours

récidive les jours suivants. La sanction ne tarde pas : il fait l’objet d’un licenciement, validé par les différentes instances judiciaires. Pour les juges, le port du bermuda est incompatible avec ses fonctions, qui pouvaient le mettre en contact avec la clientèle. De la même façon, le licenciement d’une secrétaire dans une agence immobilière pour port d’un survêtement a été jugé légitime. Là aussi, les juges ont estimé que ses fonctions mettaient la salariée en contact avec la clientèle et qu’elle

LA GARANTIE DES DROITS * Patrice ROLLAND Professeur à l’Université de Paris XII « C'est le moment de nous souvenir que le droit constitutionnel tout entier est pour la garanties des libertés... »1. Les constituants de 1789 ne pensaient pas autrement que Hauriou, lorsqu'ils lièrent, dans l'article 16 de la Déclaration, garantie des droits, séparation des pouvoirs et constitution. Et de fait, à la suite, les trois constitutions révolutionnaires proclamèrent et organisèrent chacune la garantie des

QPC concernant trente-six affaires jointes. Le conseil constitutionnel opère un contrôle abstrait, il ne juge pas le fond des affaires, mais ne s’intéresse qu’au droit. Depuis le 1er mars 2010, en vertu du nouvel article 61-1 de la Constitution tout justiciable, peut invoquer l’inconstitutionnalité de la loi applicable au litige, lorsqu’il apparaît que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. Il s’agit d’un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur