Juge Judiciaire Gardien Des Libertés Individuelles

définit dans son article 30 l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de l'action devant les juridictions de l'ordre judiciaire, on observera que l'article 30 du NCPC s'inscrit dans le Livre Premier du Code intitulé : " Dispositions communes à toutes les juridictions ". Le

limites de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elles peuvent alors agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré dans l’intérêt même des administrés. L’administration ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit tjs dans un but d’intérêt général (ne correspond pas tjs à la somme des intérêts privé). Tous les éléments expliquent l’existence

initiée par le juriste allemand Robert Von Mohl à la fin du XIXe siècle, va consolider cette approche. En effet, selon lui, ce terme désigne un Etat libéral dans lequel le droit constitue une limite à son autorité et qui garantit ainsi les libertés individuelles. La constitution, qu'elle soit écrite ou coutumière, doit donc être précisément présentée comme une limitation d'un pouvoir arbitraire, une garantie des droits citoyens et une manière d'organiser démocratiquement les pouvoirs publics. Le

THEORIE GENERALE DES LIBERTES FONDAMENTALES Concernant la justification de la matière, en effet, il s’agit quelque soit son intitulé (liberté publique, liberté fondamentale), d’une matière transversale, carrefour, dans la mesure où elle fait appel à toutes les branches du droit que nous connaissons tel que le droit constitutionnel, administratif, civil, pénal… Étudier les libertés fondamentales, c’est d’une manière évoquer une de ces branches. INTRODUCTION § 1/ Les droits de l’homme dans

pouvoir judiciaire pour que l’exécutif puisse intervenir légalement (un mandat)). La seconde hypothèse est l’application d’un droit exorbitant du droit commun, c'est-à-dire un droit différent du droit privé. En France ce droit de l’administration diffère donc du droit commun et cela a été historiquement justifié par l’application du principe de la séparation des pouvoirs. L’administration qui relève du pouvoir exécutif ne pouvait être soumisse au pouvoir judiciaire sauf à

constitution, selon lequel les partis politiques «se forment et exercent leur activité librement», en observant que les partis, qui sont juridiquement des associations, se trouveraient soumis à un contrôle préalable contraire au principe constitutionnel de liberté. Cet argument convainquit le Sénat qui rejeta le projet de loi. Le président du Sénat décida alors de déférer la loi au Conseil Constitutionnel en lui demandant de bien vouloir se prononcer sur la conformité de ce texte à la constitution. C'est ainsi

principe suite à la théorie de Hans KELSEN, en effet il ne suffit pas de placer une règle comme étant constitutionnelle même si elle est placée au sommet de la hiérarchie tant que celle-ci n’est pas sanctionnée par un contrôle et donc pour cela il faut un juge qui contrôle la constitutionnalité des normes inférieures. La conséquence de cette exigence, de ce contrôle est fondamentale parce qu’elle nous oblige à penser que la Constitution est comme le texte mais aussi qu’elle est sont application. Paragraphe

qu'entre personnes privées et public les rapports ne sont pas des rapports d'égalité. Il y a des sujets de droits, personnes public et privées et les juridictions ne sont pas les mêmes il y a des juridiction administrative et des juridiction judiciaire. Section 2 : Les branches du droit Les branches du droit public Il y a tout d'abord le droit constitutionnel, il s'agit alors des règles qui fixent le fonctionnement de l'État. On a ensuite le droit administratif, ce droit organise

[pic] [pic] [pic] DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN Stéphane BOUCHE PREMIERE PARTIE [pic] INTRODUCTION GENERALE "Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1). Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment peut-on admettre qu'au sein d'une

AFFAIRE DOMINIQUE STRAUSS-KAHN L'affaire Dominique Strauss-Kahn (ou affaire DSK) est une affaire judiciaire de droit commun qui fait suite aux accusations d'agression sexuelle, tentative de viol et séquestration de personne portées par Nafissatou Diallo contre Dominique Strauss-Kahn. Le 14 mai 2011, Dominique Strauss-Kahn est directeur général du FMI, poste qu'il occupe depuis le 1er novembre 2007. Il doit rencontrer, le 15 mai 2011 à Berlin, la chancelière allemande Angela Merkel, puis assister