Juge Judiciaire Gardien Des Libertés Individuelles

contractuels et unilatéraux. Le juge s’efforce de distinguer ce qui est unilatéral de ce qui est contractuel et le régime juridique en sera différent selon le cas. Ex : la concession de Service public qui est un contrat par lequel l’adm confie la gestion d’un SP à une personne privée. Cette concession contient des clauses contractuelles mais il contient aussi des clauses règlementaires, ces dernières fixent l’organisation du SP. Peuvent faire un recours devant le juge et rend plus flou la frontière

dans ces dimensions culturelles et écologiques.  Exemple : L'exception culturelle est un service public A cette approche subjective il est possible d'ajouter, lorsque les pouvoirs publiques ne se sont pas prononcés, les représentations sociales. Le juge va statuer en fonction des représentations sociales de chaque époque. ✗ ✗ Conseil d'état, 27 octobre 1999, Rolin : L'organisation des jeux de hasard n'est pas d' intérêt général, et donc n'est pas un service public, car c'est un objet financier sans

de faire fonctionner une catégorie de services publics. Dans cette acception, l’administration concerne l’ensemble des institutions publiques devant faire fonctionner les services d’intérêt général. Toutefois, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire sont exclus en raison de la nature de leurs activités. (Il y a un seul pouvoir administratif : c’est le pouvoir exécutif.) Si l’administration est entendue dans un sens organique, il est parfois difficile de distinguer ce qui relève de l’administration

Module 412 : Introduction système judiciaire Chapitre 1 : Les notions fondamentales 1- Définition de la règle de droit C’est une règle de conduite en société. Il existe cependant d’autres règles de conduite. C’est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire qui est édicter pour assurer l’ordre et la paix sociale. A- Une règle générale et abstraire Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le

I Libertés fondamentales Rémy Cabriac et autres, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF Jean Morange, Manuel des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction §1 : La définition Droit des libertés fondamentales : Faire du droit Libertés : facultés autonomes d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme

au bagne pour avoir volé du pain ? Ou pour prendre un exemple plus concret du fait que l'institution judiciaire puisse condamner des chômeurs hors d'état de payer leur loyer à être expulsés de leur logement ? Inversement le respect scrupuleux des normes juridiques et de la procédure judiciaire permet parfois à des auteurs d'infractions d'échapper grâce à d'habiles avocats, à tout sanction judiciaire. Là encore, même si le droit est respecté, notre sens de la justice n'y trouve pas son compte. Il

juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge. La norme la plus importante est la constitution qui est le texte fondamental (norme juridique la plus haute de notre système juridique). Elle comprend l’ensemble des règles propres à l’organisation et au fonctionnement des institutions françaises

universel, s’est développée l’idée de faire accompagner chaque production constitutionnelle du besoin de limitation, du contrôle et de l’encadrement du pouvoir. Cette idée n’a pas, au fil de temps, manqué de séduire le constituant, la doctrine et même le juge chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. Dans le même temps, au moment de la rédaction de la Constitution, le constituant a pu se tromper de trajectoire s’il n’a pas volontairement décidé d’inclure dans son œuvre des recettes qui ne trouvent

récalcitrant. En 1806, l'ancien CPC, imposait souvent aux créanciers, de saisir le juge, afin de lui demander l'autorisation de saisir les biens de son débiteur. Depuis 1991, dès lors que le créancier a un titre exécutoire, il peut s'adresser à un huissier qui diligentera la procédure d'exécution, le juge ne réapparait que s'il y a un contentieux quant à la mesure d'exécution sachant que la réforme de 1991, a créé un juge spécialisé pour l'ensemble: le JEX. → humaniser les voies d'exécution: la mise

guidées par les philosophes des lumières voit le jour. Ces derniers clament leur volonté de liberté et d’égalité. L’adoption de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) le 26 août 1789 est alors l’aboutissement de la philosophie des Lumières et de la volonté d’en finir avec les inégalités et privilèges de l’Ancien Régime. La Déclaration énonce alors un grands nombre de droits naturels individuels et collectifs et condamne les principes, les institutions et les pratiques de l’Ancien régime