Juge Législateur

Dissertation: le pouvoir créateur du juge La Révolution française avait voulu limiter le pouvoir des juges à la seule application des lois, du droit émanant de la souveraineté nationale. Craignant l’opposition politique de la magistrature sur le modèle des Parlements de l’Ancien régime, les révolutionnaires avaient tout fait pour réduire l’influence du pouvoir judiciaire. La justice fut soumise au contrôle du pouvoir exécutif. Dans la dernière décennie du 20e siècle, il y a la montée en puissance

Le Discours préliminaire de Portalis exprime l'esprit dans lequel les rédacteurs ont travaillé et la conception choisi pour élaborer le projet. En outre, il permet à l'auteur d'exposer quel rôle doit avoir la loi et donc le législateur qui est invité à faire preuve de modération quant à son exercice.   Quelle place est laissée par la prédominance de la loi dans le Code civil de 1804 aux autres acteurs et sources du droit?   Si le Code civil symbolise la consécration de la loi comme source essentiel

société il y a toujours des conflits Plusieurs types de conflits : sur la portée de la teneur des droits de chacun sur la règle applicable et l’interprétation Quand il y a conflit il faut que un tiers intervient pour trancher le problème. Ce tiers = juge Les juges sont nécessaires car une société civilisée repose sur le fait qu’on ne peut pas faire justice soit même Par csq : l’Etat est donc le garant de l’ordre public autrement dit la justice est presque un devoir de l’Etat vis-à-vis des citoyens

« de représenter le pouvoir judiciaire » ; enfin, pour agir, le pouvoir judiciaire doit attendre qu’on l’ait saisi. En effet, « de sa nature le pouvoir judiciaire est sans action ; il faut le mettre en mouvement pour qu’il se remue ». Toutefois, le juge américain se différencie sur un point essentiel des magistrats des autres nations : il est revêtu d’un immense pouvoir politique qu’il tient uniquement de ce qu’on lui a reconnu le droit de fonder ses arrêts sur la Constitution plutôt que sur les lois

connaissances dans le domaine du droit. En outre, les citoyens n’osaient pas recourir à ce type de structures en raison des considérations familiales et subjectives qui enlevaient toute crédibilité à l’intervention des personnes chargées de jouer le rôle du juge. «La plupart des plaignants ne voulaient pas faire appel à ces instances parce qu’ils doutaient de l’objectivité des juges surtout quand la plainte concerne un proche de près ou de loin de la personne chargée de trancher dans le conflit»

l'expertise judiciaire. Les principes organisations judiciaires : En se référant à la constitution, à la loi constitutive de la magistrature, au code des procédures civiles et commerciales ainsi qu’à certaines lois spéciales, on constate que le législateur tunisien à consacré certains principes généraux auxquels est soumis l'ordre judiciaire dont les plus importants sont: 1. La composition unique ou collégiale des tribunaux 2. Le principe de l'indépendance de la justice 3. Le principe de l'égalité

A/ L’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif Le législateur édicte la norme conçue comme abstraite et générale (rôle du législateur) et le juge en fait une application particulière à un cas concret. Ces deux fonctions sont distinctes et aucun des deux acteurs ne doit s’immiscer dans la fonction de l’autre or dans les faits les choses ne sont pas aussi simples. 1/ La non-immixtion du juge dans la fonction législative  Le pouvoir judiciaire de doit pas intervenir dans

1ère Partie : Aspects fondamentaux de l’instance | Titre 1 : Les procédures devant la Cour d’Appel Il va exister devant la Cour d’appel plusieurs séries de procédures qui se distinguent pas la représentation obligatoire ou non. Le législateur devant toutes les juridictions de droit commun à décider de distinguer en fonction des matières, c'est-à-dire qu’il ne dit pas devant la cour d’appel tel procédure et il y’a représentation ou pas. La Cour d’appel est une juridiction de droit commun

magistrat (prêteur) nomme le juge qui aura à dire lequel des 2 serments était juste. Procédures plus récentes : -judicis postulatio :n’est possible que dans les cas où la loi en prévoit l’emploi. Cette procédure est causée : le demandeur indique sur quel titre juridique il fonde sa prétention. Importance donnée à la désignation du juge. - la condictio : elle n’est possible que quand prévu par la loi. Elle n’indique pas la cause juridique. Un magistrat prêteur peut nommer un juge. Dans chaque procédure

suprême le 06 novembre 1976 contre le 27 aout 1976 . Le jugement du tribunal de première instance de Dakar en date du 27 avril 1976 par lequel a été prononce les torts réciproques entre les époux m.det m.a. pour confirmer la décision par laquelle le juge de paix a prononce le divorce entre les époux m.d et m.a .le jugement attaque se borne a déclaré que si aucune des partis ne conteste le mariage non prouve par un acte d’état civil. L’époux qui invoque l’article 168 du code de la famille pour s’opposer