Juge Législateur

revirement de jurisprudence au justiciable qui l’a obtenu, c'est-à-dire aux faits analysés par le juge dans l’arrêt porteur du revirement. En effet, la prohibition des arrêts de règlement consacrée à l’article 5 du Code civil signifie que les juges «  ne sauraient se lier pour l’avenir en déclarant qu’ils jugeront les mêmes questions d’après les principes par eux posés ». En somme, l’article 5 interdit au juge de prendre une décision « en dehors de toute contestation portée ou discutée devant lui », c'est-à-dire

I) Le contrôle de la légalité de l’AAU par le juge administratif. Lorsque le juge, au regard des source de la légalité administrative énoncées plus haut, constate qu'un acte administratif unilatéral est illégal il en prononce l'annulation. Ce contrôle de légalité s'applique à deux types de légalité : la légalité externe (A) et la légalité interne. (B) A) La légalité externe En examinant la légalité externe d'un acte administratif, le juge examine la compétence de l'auteur de l'acte, la

par la plupart des Etats contemporains, force est de constater que sa clarté est parfois trompeuse. En effet, la suprématie de la constitution est longtemps restée symbolique puisque sous la IIIème République notamment, il était admis que si le législateur avait voté une loi inconstitutionnelle, il avait entendu implicitement réviser la constitution. De plus, sous la IVème République, la supériorité de la constitution sur les lois demeurait illusoire faute de réel contrôle permettant de sanctionner

latente…Il y a ceux qui se font accompagner par la famille, le nouveau conjoint, les amis, il y ceux qui sont seuls, regard au sol, ceux accompagnés de leur avocat qu’ils écoutent très attentivement, ceux qui se regardent sans se saluer… Lorsque le Juge arrive, je me présente à lui, il me propose de prendre un siège derrière son bureau. Je ne suis pas présentée aux personnes convoquées en audience. On ne sait pas qui je suis, ni pourquoi je prends des notes.. Je suis plongée dans l’intimité des couples

privatives de liberté. | | |Phase préparatoire menée par le juge d’instruction : analyse tout ce qui attrait à l’infraction. | | |Diversité des organes judiciaires : intervention de la police judiciaire, du juge d’instruction et de l’expertise pénale. | II- Evolution de la procédure pénale marocaine A- Procédure accusatoire, inquisitoire, mixte. 1- Le système

d’Etat, à partir de l’arrêt Martin de 1905, a élaboré la théorie des actes détachables : cela signifie que le juge admet la recevabilité d’un REP contre les actes unilatéraux afférents au contrat mais qui s’en détachent, tels que la décision de passer un contrat ou encore l’autorisation préalable de signature d’un tel acte. Cette jurisprudence a, par la suite, été élargie. Ainsi, d’une part, le juge a admis la recevabilité d’un REP exercé par un tiers contre la résiliation, le refus de résiliation ou encore

se demander si l'associé d'une SNC bénéficie du droit des entreprises en difficulté et s'il est exclu du régime de surendettement  ? Afin d'étudier cette question, il conviendra donc, dans un premier temps d'analyser l'admission réaffirmée par le juge des associés de SNC aux procédures collectives (I) puis, dans un second temps, d'analyser le régime d'exclusion des procédures de surendettement et ses limites (II). I) L'admission des associés de SNC au droit des entreprises en difficulté A)

qui peut varier suivant le critère employé. Le critère le plus simple, organique, permet de la définir comme l'institution chargée d'assurer la suprématie de la Constitution sur le plan juridique, qu'il s'agisse d'une juridiction spécialisée ou du juge ordinaire dont la compétence a été élargie sur ce point. Le critère matériel, ensuite, permet de la définir comme l'activité de contrôle de la conformité à la Constitution des actes qui lui sont subordonnés - de ce point de vue, l'organe qui exerce

Sujet: Le refus du juge administratif de contrôler les actes non décisoires paraît-il toujours justifié?   Refuser de contrôler la légalité des actes non décisoires n'est-ce pas restreindre le recours pour excès de pouvoir au point de méconnaître l'importance pratique de ces actes dans la vie administrative? En effet, apparaît une tendance à la justiciabilité des actes administratifs unilatéraux non décisoires malgré la persistance des juges dans le refus de les contrôler. Paradoxe que la CEDH

sujets de droit n’ont soumis aucune volonté particulière pour l’organisation de la situation. Ex : règle qui compétence des tribunaux mais pas impérative. Les sujets de droit sont autorisés en certaines matières à ne pas se soumettre hors litige au juge et à s’en remettre à la décision d’un arbitre. (personne privée) Ex : un contrat bilatéral à un désaccord, il aura la possibilité d’arbitre. Qq : l’existence d’une règle supplétive engage t-elle une obligation ? Mais qu’en