Juge Législateur

textes contestables ou liberticides, préambule de la Constitution de 1958 a solennelle­ment proclamé l'attachement de la République aux principes originels, leur donnant ainsi une valeur constitutionnelle. Ouverture : Ces règles qui s'imposent au législateur et renforcent son rôle, ont pour conséquence de ne pas donner au pouvoir exécutif et aux instances judiciaires le droit de créer des incriminations ou de fixer les règles du procès pénal. Elles confortent ainsi le principe de la séparation des pouvoirs

« Le modèle de Justice Constitutionnelle » L’individu et le juge constitutionnel : En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des Etats Unis d’Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution… Le contrôle de constitutionnalité est né, et, avec lui, la justice constitutionnelle. Pour autant, en conclure que la justice constitutionnelle est proprement américaine serait commettre une grave erreur. Certes, l’exemple outre-Atlantique

qui vont appliquer le droit civil et pénal, c’est le principe d’unité du principe civil et pénal. Section 1 : l’organisation de la justice civile en première instance La cour de cassation est à la foi une juridiction civile et pénale. Le législateur a fait des juridictions qui ont que des compétences civiles. Le système repose sur une distinction entre les juridictions a compétence générale et a compétence spécialisé. Compétence générale : juridiction don les compétences porte sur plusieurs

Texte 2 : AVRIL il dit qu’a cause du juge on peut violer la souveraineté du peuple. Il va a l’encontre des idées reçues. I.(ligne 1 à 8) Introduction rapport en droit et démocratie ( rapport entre juges et les représentants du peuple) II.Majorité de la doctrine : démocratie et état de droit ont une légitimité équivalente (ligne 9 à 17) Avril rappelle pourtant qu’il y a antinomie entre les deux. Antinomie : c’est une opposition entre deux normes et la norme est quelque chose qui

CE Sect. 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux Les dérogations aux règles habituelles de la répartition des compétences, qui sont dictées par la bonne administration de la justice, ne sont pas unilatérales et peuvent ainsi conduire le juge administratif à s’introduire dans la sphère des rapports de droit privé. On en trouve un exemple lorsqu’une contestation sérieuse s’élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de la récente décision Fédération Sud Santé

constitution qui a été crée. 1804 : date de rédaction du code civil. Nous vivons dans une époque de haine du magistrat. Crainte de son pouvoir. Le législateur souhaite garder le juge sous sa main. « Il est défendu aux juges (je parles aux hommes) de prononcer parfois de dispositions générales et réglementaires… » (Ne vous érigez pas en législateur bis) Article 6 : on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et des bonnes mœurs. Les bonnes mœurs :

 La loi et le juge "Nul n'est censé ignorer la loi." Cet adage énonce le principe général de la loi en ce qu'elle doit s'appliquer à tous et qu'on ne peut passer outre en tirant argument de son ignorance. En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente. Celle-ci est élaborée par le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle a pour but d'organiser les rapports sociaux et économique de la vie en société en sanctionnant ou pas des actes y étant contraires. On

place. Le Conseil d’Etat a été crée par la Constitution du 22 primaire de l’an 8 (13 déc 1799) créant le consulat et a comme attribution de conseiller les consuls et une fonction contentieuse, celle de résoudre les difficultés en matière adm(être juge) (Article 52). Progressivement la fonction contentieuse est devenue aussi importante que la fonction consultative.

de leur extinction (2). INTRO : « LE JUGE EST LA BOUCHE DE LA LOI » Montesquieu est le philosophe qui est à l’origine de la théorie très connue et servant de base à de nombreuses sociétés de la séparation des pouvoirs. Partant, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants et exercés par des personnes différentes. Montesquieu a affirmé que « le juge est la bouche de la loi », il prouve ainsi qu’il existe un lien étroit entre le juge qui relève du pouvoir judiciaire et la loi

Droit Civil, Dissertation. Sujet : Commentaire de l’article 4 du Code civil. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l’exception de l’article Ier organisant la publicité des lois, modifié afin de prendre en compte l’évolution technologique, le temps ne semble pas avoir de prise sur les cinq articles suivants, dont la rédaction reste celle de 1804. Peut-être en raison