Juge Read

Procès : procès évoque idée d'un combat entre deux parties qui s'affrontent devant un juge avant d'un coté un demandeur ayant pris l'initiative de saisir la juridiction compétente et de l'autre coté un défendeur qui tente de résister : obtenir du juge qu'il règle le litige, au moyen d'un acte solennel, le jugement. Pour parvenir à ce jugement, une démarche réglementée doit être observée : pour permettre au juge de trancher, chaque parties du procès doit accomplir une succession d'actes tout au long

invoqués ; et qui porte énumération des pièces produites par chacun des requérants. Cette requête entraine la saisine de la juridiction et vaut conclusion. D’autre part : la requête conjointe est l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives ; les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectives. Elle contient en outre à peine d’irrecevabilité : * Pour les personnes physiques : les noms ; prénoms ; profession ; domicile ;

produire en justice à l'appui de la demande qui est par ailleurs précisée et que l'on transmet à la partie adverse qui fait de même ; - par le biais du juge de la mise en état : juge qui a pour rôle de surveiller l'échange des conclusions, d'en fixer les délais, afin d'en éviter les longueurs. L'audience Séance au cour de laquelle le juge évoque l'affaire, entend ls parties, témoins ou experts avant de prendre sa décision. A la fin de l'audience le président indique la date à laquelle la décision

« Le juge judiciaire détient-il à proprement parler un pouvoir de contrôle de l’action de l’administration ? » TRANSITIONS Intro : contrôle de la juridiction administratif par lui-même : double visage. Entre rupture et continuité du contrôle du juge judiciaire de l’action administrative. Nouvelle problématique : Les limites de la compétence du juge administratif sont-elles garanties par le juge judiciaire ? I/Des limites qui laissent toujours place à des ilots de compétence administrative

désigne l'avocat du prévenu. Les motifs : Partie du jugement où le juge indique les raisons de sa décision; les raisons de cette décision Le dispositif : Le "dispositif" est la partie d'un jugement ou d'un arrêt situé après la locution "Par ces motifs" qui contient la décision proprement dite. Le dispositif, dont le contenu est essentiellement variable se compose en général :  d'une première phrase dans laquelle le juge indique si la procédure s'est poursuivie ou non contradictoirement et

qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale = trait d’union bet infraction commise et le procès/manière dont individu poursuivi et jugé. DP spécial = inventaire des diff infractions existant en droit fr. ex : quel cas vol peut êt caractérisé ? ou ABS ? + gdes catégories d’infractions. (plus de 10 000 comportements érigés en infraction). Au sein DP spécial, mat dégagée, autonomie

sénéchaussée ; rende la justice civile et criminel au nom du roi. Rendu par le roi lui-même , ou par une institution au quel il peut déleguer son pouvoir : II. le role du juge est effacé, mais la procédure inquisitoire ; le juge joue un role optif. De accusatoire à inquisitoire. a) Juge le maitre du prcès, pas d’adversite entre juge et accusé. Instruction a charge et decharge sont favorable à l’accusé. Il faudra plusieurs preuves concrètes pour que le procès est lieu. b) Villers-Cotte : le proce

PRINCIPE DE DOUBLE JURIDICTION : Ce principe s’applique à toutes les cours et tribunaux. ← On a une seconde chance. On peut être jugé une deuxième fois en allant devant une juridiction supérieure en faisant appel Cette seconde chance est possible grâce à l’APPEL ou à l’OPPOSITION L’APPEL On repasse au tribunal devant un nouveau juge Tous les jugements sont appelables. EXECEPTIONS : • Jugement du tribunal de commerce et du tribunal de 1ère instance pour des montants

l’impact du droit international dans le système juridique français. Le juge est alors amené à interpréter les normes internationales qui s’offrent à lui, c’est-à-dire qu’il a à rechercher le sens exact d’une disposition en droit interne qui serait obscure ou ambiguë, et c'est pareil pour une une décision en droit international. On constate ainsi l’évolution de la jurisprudence concernant les pouvoirs d’interprétation du juge administratif. Longtemps dénué de ce pouvoir, par choix de ne pas trop s’élever

communautaire. Ces questions concernaient essentiellement les critères à mettre en œuvre pour l’octroi de telles mesures dans le contexte de l’affaire au principal. En vertu des conditions de l’affaire au principal, ladite juridiction a jugé nécessaire de sursoir à statuer et de poser à la cour les questions préjudicielles suivantes : Le droit communautaire exige t-il que l’ordre juridique prévoit : * Une action autonome visant à faire déclarer une disposition