Juge Read

Fiche de jurisprudence : Arrêt du Conseil d’Etat, 16 septembre 2002, Sté EURL La Cour des miracles * Présentation Le juge des référés du Conseil d’Etat, à la date du 13 septembre 2002, avait refusé l’autorisation d’un établissement commercial à occuper le domaine public communal de Collioure en vue d’y installer une terrasse. La société EURL LA COUR DES MIRACLES demande à la date du 1er février 2002 l’autorisation de l’installation d’une terrasse, relevant du domaine public, en raison de

Aux XV-XVIème siècles, le parlement devient le plus grand corps de l’Etat et finit par siéger en permanence. Il y a ainsi un dédoublement du conseil, du roi et du parlement. La justice devient donc professionnelle avec la création de charges. Etre juge devient alors un métier. Pour être parlementaire, il faut avoir été avocat et élu par les pères pour un an avant d’être nommé par le roi. On voit ainsi l’apparition d’une noblesse de robe, ce qui révèle, à travers ce respect des juges une envie de

des deux ordres juridictionnel - Cas de compétence du Juge administratif (compétence minimale du JA en matière admin , cas de la compétence du JA vis-à-vis des personnes privées) Les deux ordres juridictionnels qui ont un domaine d’atribution donné, sont parfois ammenés a converger. Le conseil constitutionnel, dans sa décision 224 DC du 23 janvier 1987, dite conseil de la concurrence, a consacré une réserve de compétence au profit du juge administratif. Toutefois, il a tout de même reconnu dans

Introduction Le juge d instruction est le descendant du lieutenant criminel créé le 14 janvier 1522 par une déclaration de FRANCOIS 1er . Depuis prés de deux siècles , le juge d instruction est la pierre angulaire du système pénal français . Il est au cœur d’un systèmes ou convergent et s opposent différents intérêts et pouvoir tel la police , le parquet , les avocat …Le juge d’instruction est est un magistrat du tribunal de grande instance désigné par décret pour 3 ans dont la mission est de

s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. En dehors d’un litige, l’avocat conseille et informe ses clients lors des consultations et rédige pour leur compte certains actes dits sous seing privé (comme un contrat d’entreprise, un PACS…) Le juge est un magistrat qui remplit une fonction d’arbitrage dans une plaidoirie. Il est chargé de trancher les litiges opposants des parties ou des plaideurs dans le cadre d’un procès. Il interprète la loi évalue la preuve dont il est saisis, contrôle le

Commentaire d’arrêt: Conseil d’Etat 27 mai 2009 Lors d’un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené a contrôler les conséquences que l’administration tire d’une situation de fait. Cecontrôle pourra être plus ou moins large. En l’espèce, un procureur de la République au cours d’un déplacement professionnel dérobe la carte banquaire de l’un de ses confreres qu’il utilise lors d’une virée nocturne. De plus ce procureur a fait preuve de nombreuses insuffisances lors de l’exercice de ses

et va à l’encontre des décisions précédemment prisent. D’après le document 4 : « Le juge qui a une époque donnée (...) a l’évolution de la société et des comportements ». En effet un juge ne peut pas se contenter de suivre des décisions rendues plusieurs années auparavant, puisque la société qui est en constante évolution n’attend pas les mêmes réponses à certaines questions, qu’il y a plusieurs années. Le juge doit donc s’adapter et par conséquent opérer des revirements de jurisprudence pour pouvoir

Code civil Force exécutoire de la convention homologuée, cf. 279 alinéa 4 omission d’un bien sur simple erreur : viole article 279. Possibilité révision convention pour les clauses relatives aux enfants et pour les prestations compensatoires mais CC juge en droit et pas en fait : s’appuie sur caractère intangible de la convention sauf dans cas prévus, hors dans cas présent, impossibilité de créer une nouvelle convention. CA respecte art 279 → possibilité nlle convention si deux sont d’accord et sinon

le doit français. A contrario : c’est dans le silence de loi, pour une espèce opposé, la solution c’est le contraire. A fortiori : la loi va donner une solution à un cas particulier, si on propose au magistrat une solution plus générale, le juge va appliquer une même solution à des faits un peu plus nets. Syllogisme : déduction, lorsqu’une loi pose un principe (la majeur) on va pouvoir en tirer des solutions particulières (la mineure). Terme clair : Littérale (stricte) Son contraire :

lui permettre d’apprécier judicieusement l’opportunité des poursuites, c’est-à-dire de se prononcer sur la suite à donner à l’affaire : Flagrant délit, citation directe devant la juridiction de jugement, Réquisitoire afin d’informer qui saisira le Juge d’Instruction et déclenchera l’ouverture d’une information ou enfin, un classement sans suite. En tant qu’auxiliaire du Procureur de la République, la Police Judiciaire est, en quelque sorte « les yeux et les oreilles » de la Justice répressive