Juge Read

revirements de jurisprudence sont rétroactifs, comme la loi interprétative, ils s’appliquent à partir de la date de mise en vigueur du texte. La jurisprudence est déclarative par essence alors que la nature de la loi s’applique pour l’avenir. Le juge intervient inévitablement dans le cadre stricte du cas de l’espèce. Par conséquent, il statut sur des faits antérieurs à sa décision. C’est par une interprétation créatrice qu’apparait la règle applicable. Cette dernière s’applique rétroactivement

annulation tant espérée par les époux : il s’agissait finalement là de rendre nul un acte détachable du contrat de cession ultérieurement organisé, au moyen d’un recours en excès de pouvoir. Ce contrat aurait ensuite dû faire l’objet d’une décision du juge du contrat saisi par le conseil municipal, afin de rendre son plein effet à la décision d’annulation de l’acte à l’origine de sa naissance. Toutefois et tardant à se concrétiser, cette solution n’a finalement pas donné de suites réelles, au grand

l’exception de nullité de procédure soulevée pour la première fois devant elle. La cour d’appel annule l’acte de procédure en question et relaxe le prévenu. Pour cela, les juges du fond estiment que la simple audition du prévenu et de son avocat par le juge du siège ne constitue pas une défense au fond au sens de l’article 385 du code de procédure civile. Ainsi, la cour d’appel considère qu’elle peut se prononcer sur les moyens de nullité. Le ministère public se pourvoi en cassation au motif que la cour

sont compétentes que pour les affaires qui leurs ont été attribuées par la loi. * Principe de double degré de juridiction * Juridiction du 1er degré : juge un litige pour la 1ère fois (faits+règle de droit=décision) * Juridiction du 2scd degré : rejuge le litige une 2ème fois (même chose) * Cour de cassation : juge que les règles de droit ont été correctement appliquées dans la décision qui lui a été soumise. 1er et 2scd degrés = Juges de fonds alors que la Cour de cassation

société actionnaire et la deuxième au titre de leurs relations antérieures. La cour de cassation reprend alors le critère de la réciprocité comme subordonnant la compensation judiciaire, plus précisément comme subordonnant son effet rétroactif. Le juge se devra alors, pour prononcer la compensation judiciaire, vérifier le caractère réciproque des créances. On peut alors considérer que dans cet arrêt, les juges laissent une place importante à ce caractère réciproque. Cependant, pour prononcer la compensation

résolution de conflits) où ADR (alternative dispute resolution). Quelque fois, la médiation et la conciliation sont alternatives à l’arbitrage, parce que la décision arbitral s’empêche aux parties, comme a la justice statique. Mais à l’arbitrage le juge est nommé pour les parties (dominé pour les principes de liberté). Il y a le droit de l’arbitrage (les règles) et la pratique arbitral, de deux tipes : 1) Arbitrage ad hoc : les arbitres organisent tout ils mêmes. 2) Arbitrage institutionnel:

cela que l'on peut assister aux procès. Le jugement d'une affaire de moeurs genre viols, divorce, adoption etc sont jugés à huis-clos. D'autre part, certains autres jugements ou on craint que la présence du public va troubler le bon déroulement, le juge peut décider le huis-clos. EX 2 : L'opposition au mariage, pour que le mariage soit valable il faut q'un certin nombre de conditions soient remplies (Sexe, age...). Mais si une de ces conditions n'est pas remplie, le mariage sera nul. Dans le code

écrit dans le texte sinon la rétroactivité ne peut pas se faire. b) la non ingérance du judiciaire dans le législatif Si le législatif ne doit pas entré dans le judiciaire le judiciaire ne peut donc pas non plus, le juge ne peut pas s'imposer a la loi. Si une loi s emble néfaste le juge ne peut pas s'opposer a l'appliquer, la sul chose qu'il peut faire avec une loi c'est controler sa conventionnalité. Verrifier si le texte de loi est en accord avec la convation de la france. De lui meme il ne peut

« Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? » La conformité des solutions françaises avec celles de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits

en tant que membre. Il est réellement un juge puisqu’il est choisi, parmi les membres de la juridiction, par le président de celle-ci. La fonction du commissaire du Gouvernement est d’exprimer son opinion individuelle à l’adresse des autres membres de la juridiction, en les invitant à statuer dans un sens déterminé. Il se rapproche en quelque sorte d’un juge rapporteur. Ce rapprochement n’est pertinent qu’à une exception près, car à la différence d’un juge rapporteur, le commissaire du Gouvernement