Juge Unique Source De Célérité Ou De Sécurité Juridique

Université Internationale des Sciences Sociales HAMPATE BA COURS DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial

fonction administrative du Juge-commissaire Section I – Le droit à la communication §1 – Les informations reçues par le juge-commissaire A – Les informations reçues du Syndic B - Les informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport

qualification qui joue un rôle important (B) A) Contrat nommé, contrat innommé 1) Contrat nommé. a) Définition. On appelle contrat nommé, le contrat prévu et réglementé par la loi (ici prise au sens large). C’est une figure/catégorie juridique connue, qui fait l’objet d’un corps de règles spécifiques. Ces règles spéciales propres à tel ou tel contrat ne sont pas nécessairement impératives/supplétives, on observe un accroissement de l’impérativité des lois ; au contraire le principe

notamment en terme d’unicité de domiciliation des encaissements. Le but de cette restructuration était l’assainissement de la trésorerie de la régie d’acconage du port de Casablanca qui cumulait des bilans déficitaires. En réponse, l’Etat crée un guichet unique qui perçoit { la fois les droits de ports et les taxes de manutention sous le nom de l’Office d’Exploitation des Ports « ODEP » et confie la planification portuaire au ministère des travaux publics via « le plan directeur portuaire national ».

Annexes……………………………………………………………………….127 Bibliographie………………………………………………………………....128 L. MAGHRAOUI HASSANI 4 CNIA ASSURANCE Préambule En tant qu’activité socio-économique, l’industrie des assurances est une technique relativement jeune. L’encadrement juridique dans lequel elle s’inscrit a le même caractère. Et si pour d’autres disciplines l’historique peut faire remonter l’étude aux époques les plus reculées, il n’en est pas de même pour l’assurance. Notre propos n’est pas de tracer en détail l’historique

transitaire pour les conseiller et les assister tout au long du circuit de dédouanement des marchandises : celui-ci, pour gagner la confiance de ses clients, doit impérativement assurer un certain degré de fiabilité, d’efficacité, de rapidité, de sécurité et de coûts. En effet, la maîtrise des opérations de dédouanement exige d’abord une meilleure assimilation et appropriation des textes de lois régissant chaque catégorie de marchandises et chaque destination. Cependant, le

• Gestion, management, • Animation, formation. L’action de ce professionnel s’exerce conformément aux règles d’hygiène, de sécurité et d’ergonomie. L’environnement professionnel exige le respect de la législation, des normes, des règles d’éthique et de déontologie. La prise en compte de la politique de développement durable, de la veille technologique et juridique s’impose. Tous les choix et les actions du professionnel s’inscrivent dans le cadre d’une démarche qualité. La gestion de la

de suivre ce programme de DEA ; Aux professeurs de la Chaire UNESCO, pour leurs riches enseignements ; Aux membres de l’Administration de la Chaire UNESCO ; A Monsieur Nassirou S. OUAKE, Directeur du Centre National de Sécurité Routière (CNSR), pour la confiance placée en moi et l’intérêt attaché au travail bien fait ; A Monsieur Claude Romain WEKE, Chef du Service de la Prévention Routière du CNSR, pour vos sages conseils et votre attachement fraternel ;

financières d'une soeur ou d'un frère, rien dans la loi n'oblige à une obligation alimentaire, mais si l'on décide de lui porter secours, c'est une obligation morale.   Est-ce que cette obligation morale a la même force contraignante qu'une obligation juridique, civile, de payer son loyer? Non, car l'une est purement volontaire, tandis que l'autre est civile, contractuelle. A l'égard de l'obligation morale, le droit ne peut rien faire et on ne peut pas être forcé de l'exécuter, alors qu'au contraire,

technologiques,  Gestion, management,  Animation, formation. L’action de ce professionnel s’exerce conformément aux règles d’hygiène, de sécurité et d’ergonomie. L’environnement professionnel exige le respect de la législation, des normes, des règles d’éthique et de déontologie. La prise en compte de la politique de développement durable, de la veille technologique et juridique s’impose. Tous les choix et les actions du professionnel s’inscrivent dans le cadre d’une démarche qualité. La gestion de la qualité