Juridiction Compétente Pour Les Artisans

affaires 1ère PARTIE : Les règles communes à tous les commerçants Chapitre 1 : Les critères de commercialité Introduction Le droit des affaires est un droit extrêmement ancien, début du XIIIème siècle. Le tribunal de commerce est une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants. Elle est très ancienne également, puisqu'elle a été crée au XIIIème siècle. Le code de commerce a été crée en 1807 par Napoléon. Le droit des affaires occupe une place de plus en plus

prohibée en application des articles 6 et 7 ci-dessus est nul de plein droit. Cette nullité peut être invoquée par les parties et par les tiers ; elle ne peut être opposée aux tiers par les parties ; elle est éventuellement constatée par les tribunaux compétents à qui l'avis du Conseil de la concurrence, s'il en est intervenu un, doit être communiqué. Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique Article 10 :Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la

s'applique aux activités de production, de distribution et de services exercées par tout agent économique, quelle que soit sa nature juridique. Art. 3. — Il est entendu, au sens de la présente loi, par : 1 - Agent économique : tout producteur, commerçant, artisan ou prestataire de services, quel que soit son statut juridique qui exerce dans le cadre de son activité professionnelle habituelle ou en vue de la réalisation de son objet statutaire ; 2 - Consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert

décisions. Compétence Le tribunal assure la direction générale de la procédure. Le tribunal est déterminé selon la qualité du débiteur en difficulté, ainsi si ce dernier est commerçant ou artisan le tribunal compétent sera le tribunal de commerce, le cas échéant c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent. À ce titre, le tribunal exerce un contrôle sur les organes de la procédure et décide du sort de l’entreprise. Son pouvoir de contrôle se manifeste par trois compétences : * le tribunal nomme

exercer la profession de pharmacien s'il ne dispose pas des garanties de moralité professionnelle et de diplômes (c'est en effet un commerçant, mais vendant des produits dangereux). La liberté de principe contraste avec l'obligation de formation des artisans avec la nécessité d'un brevet professionnel.   Question du statut de l'auto entrepreneur : il s'agit de s'enregistrer en qualité de professionnel avec le plus de souplesse possible. On peut alors proposer une prestation relevant normalement de

art 8 du code civil ‘ tout français jouira des droits civils'. La règle de droit reste générale et impersonnelle lorsqu'elle vise non pas tous les sujets de droit mais une catégorie de personnes définissant des critères objectifs. Exemple : artisans, mineurs, concubins… En conséquence, une disposition qui ne viserait qu'une seule personne ne peut être une règle de droit par son manque de généralité sauf si cette personne est désignée de manière impersonnelle. Exemple : le président de

par tous moyens (art. L. 110-3 Code de commerce). IV. Le régime juridique des activités commerciales A- Définition du commerçant (art. L.121-1 Code comm.) Le commerçant est au coeur de la vie des affaires. Il se distingue d'autres professionnels (artisans, agriculteurs, professions libérales...). Il est soumis à des droits et obligations spécifiques. Les actes de commerce qu'il accomplit font également l'objet de règles spécifiques . L'art. L. 121-1 du Code de commerce donne la définition du commerçant

Actes Uniformes. Elle peut être consultée sur ces questions par un Etat Partie, par le Conseil des Ministres ou par les juridictions nationales. Elle donne un avis préalable à l'adoption par le Conseil des Ministres des projets d'Actes Uniformes. Elle tranche les différends entre Etats Parties quant à l'interprétation ou l'application du Traité. La Cour est compétente pour toutes les questions relatives à l'application des Actes Uniformes et des règlements prévus par le Traité à l'exception

apports en nature. L’intention de s’associer : Affectio societatis. L’immatriculation au RCS est obligatoire, c’est l’acte de naissance de la STE grâce à sa elle jouit de la capacité juridique. Commerçant = droit commerciale + droits exceptionnels. Artisan = Droit civil. Société = Droit des sociétés. Association = Droit civil, loi de 1901. Mutuelle = Droit des assurances, droit d’exception. Coopérative = Droit des sociétés. Pour être sujet de droit et avoir la personnalité juridique, la société doit

pas le PDG qui touche aux biens sociaux présume la mauvaise foi de la personne, (ex: en cas de présomption le délinquant doit prouver son innocence) Les juges chargés de juger les délinquants d'affaires ne sont pas des juges ordinaires, les TGI compétentes les sanctions: peines sont sévères et sont calculées en fonction du préjudice, sont sanctionné les personnes morales et physiques. Section 2 : Évolution historique du droit des affaires Paragraphe 1 : première période du droit commercial