Juridiction Compétente Pour Les Artisans

besoins de rapidité et de sécurité inhérents à la vie des affaires :•          La compétence des tribunaux de commerce : Ce sont des juridictions consulaires composés de juges élus. On se pose souvent la question de la commercialité ou non d’un acte pour connaître les juridictions compétentes en cas de litige. Si on a un acte de commerce, le tribunal de commerce sera compétent.•          Le fonds de commerce•          La prescription extinctive : 30 ans en matière civile, 10 ans en matière commerciale

un règlement communautaire important du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (en vigueur depuis mai 2002). Il s’agit par ce règlement de déterminer le pays dont le droit sera applicable et donc dont les juridictions seront compétentes sachant que lorsque les juridictions d’un Etat ont pris une décision d’ouverture d’une procédure collective, la décision s’impose dans tous les autres Etats membres. Une procédure « principale » est ouverte dans le pays où le débiteur a le centre de ses

difficultés   d’entreprises   se   fait   devant  le  tribunal  de  commerce,  lui  même  composé  de  juges  qui  sont  des  professionnels  de  leur  secteur   d’activité.  Cette  juridiction  est  discutée  depuis  plusieurs  années.  Actuellement,  on  va  vers  une  réduction  du   nombre   de   tribunaux   de   commerce.   Aujourd’hui,   il   y   a   encore   4

corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia DCG 2008 Corrigé de l'UE 1 Introduction au droit 1ère Ecole en ligne des professions comptables La cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. En effet, la cour de cassation examine le jugement ou l’arrêt qui

professionnels à sa confection. Cela explique l’importance prise par les sources professionnelles, des usages. L’influence de la corporation des commerçants dans la création de la norme, transparait encore au niveau judiciaire. Effectivement, les juridictions consulaires sont composées de représentants de la profession. Par contrecoup, la part des sources étatiques va s’en trouver réduite. ------------------------------------------------- Section I – Les sources étatiques. -------------------------------------------------

même) et on va casser le bac sur lequel il était assis (banca rotta : banqueroute). Les tribunaux de commerce: les règles applicables aux commerçants sont désormais spécifiques, voit alors le jour, une juridiction spécifiques pour les juger composée par les pairs. Ce sont les juridictions consulaires qui existent toujours (38 cours mirabeau par exemple). Aux XVII et XVIIIe siècle, la matière commerciale est plutôt en retrait. C'est l'époque ou les états moderne se constituent, avec un pouvoir

liquidation judiciaire. Exemple= • La 4ème institution qui voit le jour c’est les tribunaux de commerce : Les règles applicables au commerçant sont désormais spécifique, voit le jour une juridiction spécifique pour les juger composée par des commerçants élus par leurs pairs. Voit le jour des juridictions consulaires qui existent toujours aujourd’hui. Après le MA vient le 17ème et 18ème sièclequi sera une période régressive en matière commerciale car les Etats modernes se constituent avec

Savoir s’il existe un contrat de travail présente un très grand intérêt. En effet, lorsque l’on est en présence d’un contrat de travail, les dispositions du Code du Travail seront applicables. En outre, le Conseil des Prud’hommes sera la juridiction compétente pour trancher le contentieux. Ex : les personnes dans les jeux de téléréalité ont un contrat de travail. Sur les trois composantes : - la prestation de travail peut être de nature diverse et variée (participer à une télé réalité)

notaire qui rédigera les statuts, avec les éléments qui lui seront donnés par vos associés et vous. Après avoir signé les statuts sociaux vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise au RCCM, en vous rendant au greffe de la juridiction compétente. Première partie – Comment devenir commerçant et créer une entreprise Q. 10. 9 Est-il possible de créer une société composée d’une seule personne ? Oui. L’OHADA permet la création de sociétés unipersonnelles sous deux formes

réunissent des marchands de toutes régions. Organisation particulière d’une part les transactions sont régit par des usages applicable à celle-ci. Les contestations survenu à l’occasion des foires sont tranché par des juridictions dénommé conservation des foires, qui constitue déjà une juridiction de marchand. Dés le moyen âge on voit apparaitre la plupart des institution qui sont encore en cours aujourd’hui, en effet à cette époque apparaisse la banque, à travers le prêt à intérêt, la comptabilité. Apparaît