Juridiction Compétente Pour Les Artisans

greffe du tribunal compétent. Cette déclaration doit être accompagnée de certains documents  tels que : - Les états de synthèses du dernier exercice comptable ; - L’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise ; - La liste des créanciers et des débiteurs avec l’indication de leur résidence, le montant de leur droit, créances et garanties à la date de cessation de paiement ; - Le tableau des charges. La juridiction saisie de poursuites

des opérations en bourse grâce à des informations non publiques). On aime à se représenter le droit commercial comme un droit qui va vite, un droit des hommes pressés. De tels objectifs imposent l’édiction de règles spéciales. Ainsi, on a des juridictions spécifiques en droit commercial qui sont les tribunaux de commerce. On a également des procédures spéciales lorsque le commerçant n’arrive pas à payer ses créanciers = procédures collectives de faillite. On a aussi des instruments juridiques spéciaux

hygiènes et sécurité du travail CHAPITRE V : Le délégué du personnel II : Les syndicats professionnels III : Les partenaires sociaux aux relations de travail : les inspecteurs du travail CHAPITRE VI : Le règlement des conflits de travail I : les juridictions du travail II: La procédure de règlement des conflits BIBLIOGRAPHIE René le Faou : Le contrat de travail. Edition 1987, 95 pages, les manuels du CRADAT Gérard Lyon Caen, Jean Pelissien, Alain Supio : Droit du travail. Edition Dalloz 1996 Code Civil

morale. Conclusion : L’élément déterminant de la règle de droit est son caractère obligatoire. 2- Les branches du droit Distinction entre le droit public et privé. Intérêts : leur logique sont différentes, objectifs différents. Les juridictions chargé d’appliqué ce droit sont différents. A- Le droit public Définition : Le droit public se défini comme étant l’ensemble des règles régissant l’état, et ses relations avec les personnes privées. Le but est d’atteindre la satisfaction

provinciaux. Leur pouvoir décline à la fin du 7è. ⁃ L’évêque (poste réservé à ceux qui ont les faveurs royales) est l’élément central du gouv ecclésiastique. Il dispose du pouvoir d’ordre (sur les prêtres), consacre un autre évêque, a sa propre juridiction spirituelle. ⁃ Dans le droit canon, l’évêque est élu par le clergé et le peuple, de plus en plus sur des critères politiques. Ils vont gouverner les provinces. ⁃ L’archidiacre (viciaire à partir du 6è) est un subordonné de l’évêque. Idem pour le

qui définit la procédure pénale. Le droit privé Droit civil: droit commun des relations entre individus; Droit commercial: régit les actes de commerce et les obligations des commerçants; Droit judiciaire: droit de la procédure devant les juridictions civiles, commerciales et du travail. Le droit international Le droit public Ce sont les règles qui déterminent les rapports entre États Le droit privé C'est le droit qui détermine les conditions juridiques des étrangers et l'efficacité

de l’économie libérale, sur lequel s’est appuyée la construction communautaire. Elle recouvre la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle, reconnues par la Cour de justice des Communautés européennes (juridiction de l’Union européenne), ainsi que la liberté de concurrence, inscrite dans les traités communautaires. Partie 1 L’individu au travail Chapitre 1 L’accès à une activité professionnelle Page 2 – La liberté d’établissement comporte le droit d’accès

les décisions d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’expropriation et du domaine public. Il concerne aussi le statut des fonctionnaires, les actes de contrat administratif, les travaux publics, la responsabilité de l’administration et les juridictions administratives. En troisième lieu, le droit public comprend le droit des finances publiques qui regroupe les règles relatives au budget, c'est-à-dire les ressources et les dépenses de l’Etat et des collectivités publiques. Il détermine l’assiette

marques, appellations d’origine = exclusif à ce tribunal. Tribunal de commerce : compétent pour connaître les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants si le particulier est demandeur. Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs. Conseil de Prud’hommes : compétent pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail de droit privé. Juridiction mixte : moitié de représentants des employés, moitié de représentant des employeurs

pour cette raison qu’on dit que la règle de droit est une discipline normative. Exemple : il est interdit de causer du préjudice à autrui. En second lieu, il faut l’intervention de l’autorité sociale détentrice de la force publique. L’autorité compétente peut être l’assemblée Nationale ou le Président de la République. Enfin, il faut une sanction. Elle consiste à punir l’individu qui a transgressé la règle de droit. On peut relever plusieurs sortes de sanctions : 1. Les sanctions civiles :