Juridiction D Exception

B/ Les juridiction européennes 1) Il est normal de trouver un lien ver les juridictions européenne, Etranger et Europe, puir faire valoir ses droits au niveau européen car comme ça chaque personne peut trouver tous les détails sur le site sur toutes les questions qu'elle se pose et même si la personne n'est pas en France cette personne pourra trouver des informations consernant ses droits dans les autres pays. 2) Un tribunal de première instance a pour mission d'assurer l'interprétation et

Les devoirs de la mission diplomatique  Les obligations de l’Etat accréditaire 17 § 13. LE DROIT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES 13.3. Les privilèges et immunités diplomatiques 13.3.1. Le fondement des immunités diplomatiques 13.3.2. L’inviolabilité 13.3.3. L’immunité de juridiction 13.3.4. L’immunité d’exécution 13.3.5. Les autres privilèges et immunités 13.3.6. Les privilèges et immunités de la famille du diplomate et      du personnel subalterne des missions diplomatiques 18 § 13. LE DROIT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES

CONTENTIEUX DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux

Fiches DIP PARTIE I. LA COMPÉTENCE INTERNATIONALES DES JURIDICTIONS FRANÇAISES. Cette compétence se pose lorsque le litige présente une nature internationale avec des éléments d’extranéité (1), qu’il y a un lien avec la France (2). ▸ Les juridictions françaises ont-elles le pouvoir de juridiction ? ▸ Les juridictions françaises disposent-elles de la compétence internationale pour trancher de ce litige ? Deux ensembles de règles applicables : ➢ Si le litige est intégré dans l’Union européenne ➢ Si

décisions rendues par les différentes juridictions ▪ La coutume : usage prolongé par lequel les parties concernées reconnaissent son caractère obligatoire et facultatif ▪ La doctrine : ensemble des commentaires et études réalisées par des juristes sur un point de droit. CHAQUE SOURCE DE DROIT "INFERIEURE" DOIT RESPECTER LE CONTENU DU NIVEAU "SUPERIEUR » Caractérisez le rôle de la cour de Cassation. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’organisation judiciaire. La Cour

Section II Les juridictions françaises Sous-section I Les juridictions de l’ordre judiciaire § I Les juridictions civiles A. - Les juridictions de 1er degré 1.- Les juridictions de droit commun 2. - Les juridictions d’exception a.- Les tribunaux d'instance b.- La juridiction de proximité c.- Les tribunaux de commerce d.- Les conseils de prud'hommes e.- Les tribunaux paritaires des baux ruraux f.- Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale B.- Les juridictions de second degré

RESUME PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION Section 1 : Les premières vues On essaie de trouver des procédures rapides. On cherche d’abord à introduire un référé avant une procédure de fond. I. L’instance en référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner toutes

d'achats sont des "biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal" au sens de l'article 238 de l'annexe II du CGI, ce qui exclurait le droit à déduction de la TVA par la SA. Dans cet arrêt, la haute juridiction semble adopter une interprétation rigoriste de l'article 238 de l'annexe II du CGI (I), cette solution, bien que critiquable est conforme aux objectifs communautaires (II) I) Une application rigoureuse de l'article 238 de l'annexe II du CGI

connaissances portant sur les thèmes à réviser ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Question de cours Question 1 Que savez-vous des juridictions pénales ? Objectif – sanctionner les auteurs d’une infraction (contravention – délit – crime) 1er degré * Juge de proximité contraventions catégories 1 à 4 ex tapage nocturne 1 juge * t de police contraventions aussi 5 ex violences

Intro générale au droit civil Séance 1 Leçon 1: Le système juridique français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises