Juridiction D Exception

L'ORGANISATION JUDICIAIRE I.LES PRINCIPES REGISSANTS L'INSTITUTION JUDICIAIRE A)La justice est un service publique B)Le double degré de juridiction C)La cour suprême et son rôle II.LES COMPETENCES A)La compétence d'attribution B)La compétence territoriale. La justice représente pour chaque pays une institution fondamentale. Elle a le rôle de réguler les relations sociales et de garantir l'ordre publique. En France, la justice est sous la responsabilité de l'Etat

un héritage de la Révolution de 1789, qui a voulu empêcher les magistrats d'influer sur la vie politique et législative. -          le principe d'égalité : la justice est la même pour tous. Toute personne a le droit d'être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure. Toute discrimination entre des justiciables se trouvant dans une même situation est interdite. -          le principe de gratuité : la justice est rendue gratuitement. les juges, pour rendre une justice

de commerce Lorsque l'on s'interroge sur la compétence, elle appelle deux sous-questions : question matérielle (nature de la juridiction) et question géographique (compétence territoriale). a) La compétence matérielle Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun sont compétentes de principe mais la juridiction d'exception devient compétente si un texte lui attribue la compétence. Donc il faudra trouver un texte qui prouve la compétence du

archaïque issue de la tradition germanique ? I- Des juridictions représentatives d’un système intermédiaire entre la Justice d’Etat et la Justice populaire. A) Des juridictions d’exception : compétence universelle, ou compétence limitée. • Juridiction ecclésiastique, en principe compétence pour ne juger que ses membres (compétence limitée) mais en pratique, les laïques peuvent décider de se soumettre à cette juridiction. Juge : évêque. Juridiction influencée par les usages romains et les preuves

procédure civile. Ainsi, la cour d’appel considère qu’elle peut se prononcer sur les moyens de nullité. Le ministère public se pourvoi en cassation au motif que la cour d’appel a violé l’article 385 du code de procédure civile, qui prévoit qu’une exception de nullité doit être présentée avant toute défense au fond à peine de forclusion. La question était donc de savoir si dans le cadre de la CRPC, une nullité de procédure peut être soulevée pour la première fois en appel alors que le prévenu a déjà

même signification en droit. Exemple : Les crimes ne sont pas des homicides. Crime : En droit pénal, on distingue trois types d’infractions : Contravention Délit Crime. Un arrêt, en droit, est une décision qui est rendue par certaines juridictions. Certains termes courants ne peuvent pas être utilisés en droit puisqu’ils sont imprécis. Il y a des termes de la vie courant qui sont appliqués en droit mais qui ne sont pas utilisés en droit. Exemple : Le terme « prison » n’est pas utilisé

Laye du 2octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits. La convention prévoie que telle loi sera applicable à condition qu’elle réunisse plusieurs points de contact avec la situation. Principe= loi du délit Exception= règle de groupement b. les clauses d’exception Elles interviennent pour tempérer le caractère trop rigide de la règle de conflit de lois Clause est formulée soit pour une règle de conflit ou pour toutes règles de conflit permettant d’écarter

le sida à la suite de transfusions, donc la justice devait être rendue rapidement. La matière accélère les délais de procédure. La PCiv est un droit substantiel dérivé car il est sanctionnateur. Ces délais sont en principe intangibles, mais des exceptions sont apportées. Ainsi, par exemple, une circonstance d’éloignement ou survenance d’un évènement particulier peuvent amener à allonger un délai d’action (délai d’appel en matière contentieuse). Si un individu se trouve à l’étranger ce délai pourra

d’extranéité. Double objet du DIP : - éviter que plusieurs lois nationales soient appliquées à un même litige, c’est-à-dire résoudre un conflit de lois, choisir une loi. - éviter que plusieurs juridictions nationales se prononcent sur un même litige, c’est-à-dire résoudre un conflit de juridictions, désigner le juge compétent et éventuellement en plus reconnaître un jugement étranger. (+ traditionnellement en Droit français les règles relatives à la nationalité et à la condition des étrangers)

ORGANISATION JUDICIAIRE Ensemble des principes qui rgissent la justice franaise et ses juridictions. I Les principes de base du systme judiciaire franais A) La justice un service public L Etat a le monopole de la justice. Elle a pour objet de satisfaire un besoin dintrt gnral. Le systme judiciaire franais, hrit de la Rvolution de 1789, repose sur des principes et sur un droit crit, issu pour lessentiel des lois votes au Parlement. Le Code civil, le Code pnal et les autres Codes, ainsi que les