Juridiction D Exception

juridictionnel compétent pour connaitre de ce litige. La question sous jacente que devait se poser le Tribunal des conflits était donc celle de savoir si le règlement en cause était un acte administratif; afin d’en déduire par la suite la juridiction compétente. Ainsi, le Tribunal des conflits se prononce le 15 janvier 1968 considérant que le règlement litigieux présentait un caractère administratif et, dès lors, relève de la compétence du juge administratif. Le juge des conflits souligne

rétroactif, une exception cependant : la loi pénale plus douce qui peut se faire en faveur des citoyens. Toutes personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel pourront demander l’application de la loi pénale plus douce puisqu’elle est applicable. L’application de la loi se fait sur l’ensemble du territoire, tous le monde doit s’y soumettre quelque soit leur statuts personnel, leurs coutumes, … Cette règle ne coupe à aucune exception. II . Système juridictionnel A ) Les juridictions administrative

statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d’être condamné financièrement et professionnellement (suspension). Exception, on peut parfois recourir à une personne privée pour résoudre un litige. Pour qu’un arbitre puisse résoudre un litige entre particulier, il faut que les personnes qui sont en litige se soit mise d’accord pour désigner un arbitre. Les personnes en

sociale. Nos sociétés actuelles reposent sur un principe de droit : '' Nulle ne peut se faire justice à soi-même.'' La justice relève donc du monopole de l'Etat. Il est interdit de se faire justice soi-même. La justice désigne aussi l'ensemble des juridictions aux moyens desquelles la fonction de juger est exercée. Ces institutions sont des organes de justice ( batiments, maisons dans lesquelles la justice est rendue.) Les personnels qui jugent sont appellées les ''gens de justice'' ( magistrats), ainsi

les privilèges juridiques) Devant les mêmes juridictions face aux plaideurs (Français ou étranger) > inégalités sociales > inégalités devant la justice Le législateur > inégalité économique en vers la justice = principe de la gratuité de la justice Service publique = Etat Mais frais annexes = les dépends (=frais procédure + honoraires de l’avocat > donc aide juridictionnelle (loi du XIXe + 1991 = possibilité d’obtenir des subventions pour la juridiction administrative, pénale, civile = tous plaideurs

peut venir. Exception, dans certains cas, le procès peut avoir lieu à huis clos. Art 360 CPP “si la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les mœurs”. Art 400 CPP “si la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers”. -L’enregistrement audiovisuel des procès: En FR, l’enregistrement audiovisuel des procès est interdit. La loi autorise parfois, mais enrg° dédié que à l’autorité judiciaire. ex(art 64-1 CPP). Exception: depuis la

et Eisenmann l'utilisent dès 1928. Pour Kelsen la justice constitutionnelle c'est la garantie juridictionnelle de la constitution. Pour Eisenmann « la justice constitutionnelle est cette sorte de justice ou mieux de juridiction qui porte sur les lois constitutionnelles » la juridiction constitutionnelle étant l'organe par lequel s'exerce la justice constitutionnelle. On distingue donc deux systèmes, le système américain et le système européen de contrôle juridictionnel; mais quel que soit le système

faveur de l’administration, une structuration des juridictions spécifiques et l’apparition du rôle des légistes. Le droit administratif républicain ou la soumission du pouvoir de l’administration au droit. On deux acteurs principaux : le juge et la doctrine. Le juge va rendre des arrêts fondateurs.  La «  belle époque » du droit administratif : l’arrêt Blanco ( 8 février 1873). Le conseil d’Etat redevient une juridiction avec on a donc une structuration de l’appareil

l’auteur dénonce un manque d’échange entre le Conseil et les autres juridictions françaises. Ensuite, il ajoute que dans la procédure du Conseil, le contrôle abstrait de conformité des lois devrait être réformé. Pour finir, il préconise l’intervention des tribunaux ordinaires dans le contrôle de constitutionnalité des lois. Nous verrons en premier lieu le trop peu de rapports existants entre le Conseil et les autres juridictions françaises. Puis nous expliquerons comment l’auteur nous propose une

UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEEAANNCCEE NN°4 – LEESS EEXXCCEEPPTTIIO ON NS SD DE EN NU UL LL LIIT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. RECEVABILITE DES EXCEPTIONS DE NULLITE........................ 3 A. PRINCIPES D'EXERCICE DE L’EXCEPTION ________________________________ 3 Article 74........................................................................................................................ 3