Juridiction D Exception

Comment protéger une victime de discrimination a l’embauche ? - Définir le principe de non-discrimination - Différences de traitement admises et les sanctions encourues Développement : Il faut saisir une juridiction civile est plus efficace que saisir une juridiction pénale car il revient à la personne mise en cause de prouver qu'elle n'a pas discriminé et non à la victime d'apporter la preuve de la discrimination. Si la discrimination dont vous faites l’objet a lieu dans le cadre de

est constituée par l'ensemble des décisions des juridictions dans un domaine particulier. Les textes juridiques ne pouvant prévoir toutes les situations, les juges disposent dans leurs décisions d'un certain pouvoir d'interprétation. Parfois, en présence de textes obscurs ou ambigus, le juge doit les compléter, les adapter : il dispose donc d'un certain pouvoir créateur de droit qui s'exerce bien sûr sous le contrôle de la Cour de cassation, juridiction suprême qui veille à la bonne application du droit

en sont avisés cinq jours au moins avant la séance.    Article 9     Après étude de l’affaire par le rapporteur, le dossier est transmis au rapporteur public désigné par le président.   Pour chaque affaire, le rapporteur public appartient à la juridiction suprême autre que celle du rapporteur.    Article 10     A l’audience publique, le rapporteur expose les données de l’affaire ainsi que la position des parties et des ministres intéressés, sans faire connaître son avis.   Après le rapport, les

compétence de la loi. - le CC dit ensuite que par l’effet de la théorie des blocs, il peut arriver qu’une même matière soit partagée entre les deux juridictions. Dans ce cas là, le CC affirme qu’il est possible à la loi de réunifier la matière devant l’un ou l’autre ordre de juridictions. Le CC a ainsi constitutionnalisé la dualité des juridictions et il n’est pas possible de revenir sur cela à moins de réviser la Constitution. Les questions de répartition de compétence à l’intérieur de chacun

organes de la justice civile, pénale, administrative. Elles déterminent à la fois l’organisation et la compétence des différents tribunaux. 2/ Régler le déroulement des procès, la procédure au sens propre c’est à dire les règles précisant comment la juridiction doit juger les litiges qui -lui sont déférés.CCL : Les développements qui ont précédé montrent l’extraordinaire développement des règles de droit dans la société contemporaine -> deux circonstances : 1/ Promotion de l’état de droit

pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce. L’alinéa 10 de l’article L 110-1 du Code de commerce dispose que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes. Tout signataire d’une lettre de change

pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce. L’alinéa 10 de l’article L 110-1 du Code de commerce dispose que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes. Tout signataire d’une lettre de change

parfois la notion « d’Administration contractuelle ». Pourtant les contrats conclus par l’administration ne revêtent pas tous nécessairement un caractère administratif et a fortiori, ne relèvent pas toujours, en cas de litige, de la compétence des juridictions administratives. Ainsi, afin de distinguer les contrats passés par l’administration et régis par les règles du droit administratif, la jurisprudence a établi un série de critères, notamment le critère organique. La place du critère organique doit

1. Def général : Organisation juridictionnelle : manière dont les juridictions sont organisées en Fr, elle est basé sue un grand principe : le dualisme juridictionnel càd qu’il existe en fr 2 grande cat de juges ( d’où dualisme ) :· Juge qui releve du droit pv juge judiciaire· Juge qui releve du droit public juge administratif· a/ la diff/distinction entre droit pv/publics :Tte les juridictions en fr sont rattachés soit au drooit pv soit au droit public dualisme· Droit pv : discipline

lois relatives aux voies de recours (sauf celles qui modifient la nature des recours : les délais, ou la qualité des personnes pouvant l'exercer), ou les lois de compétence et d'organisation judiciaire (qui créent une juridiction ou qui aménagent les pouvoirs d'une juridiction.) exception faite aux voies de recours qui restent soumises aux règles de forme en vigueur Les lois d'exécution et d'application des peines =) application immédiate si la loi nouvelle est plus douce Les lois relatives à la