Juridiction D Exception

ou dispositions particulières Les distinctions relatives aux sanctions : Les juridictions compétentes sur les affaires du Droit public ne sont pas les mêmes que celles compétentes pour les affaires du Droit privé. 1ère différence : Droit public : Les juridictions administratives son compétentes. (Le tribunal administratif, cour administrative d’appel, le conseil d’état) Droit privé : Les juridictions judiciaires son compétentes. (Tribunal de Grande Instance, la cour d’appel, la cour de

droit) . Les pays dit au contraire romano germanique auront la loi pour source de droit principale. Il y a moins de souplesse, mais on doit reconnaître, la loi, le droit écrit a un grand mérite celui de la certitude de la précision. Même si on a des exceptions qui sont également écrit. La loi comme source de droit est un bagage de sécurité juridique. Loi au sens large qui renvoie a toute source de droit écrite. Puisque le mot loi doit être pris au sens large il faut distinguer différents sens. Avantage

nullité absolue dans un délai de 30 ans. En principe, cette nullité est rétroactive (le contrat est censé ne jamais avoir existé et les contractants doivent restituer les prestations réalisées => notion de résolution). Il existe cependant une exception pour les contrats à exécution successive (restitution des prestations impossible donc contrat annulé pour l’avenir seulement => notion de résiliation) σ Quels sont les effets d’un contrat ? - Le principe de force obligatoire du contrat : les cocontractants

Conséquences ? En théorie ? En pratique ? EXPLIQUEZ ! Ne vous contentez pas d’affirmations ! L’analyse c’est ça ! Il s’agit de la « valeur ajoutée » de votre devoir. Pourquoi le principe de masculinité a-t-il été affirmé ? Pourquoi les exceptions au principe d’inaliénabilité ont été maintenues? POURQUOI ? POURQUOI ? DEFINISSEZ les mots que vous utilisez ! ILLUSTREZ VOTRE DEVOIR ! Vous êtes là pour convaincre ! Pour appuyez votre raisonnement, recourez au droit positif (articles

défaillance financière des entreprises (redressement et liquidation judiciaire). Il s’agit d’une juridiction consulaire composée de commerçants élus. N.B. : Il n’existe pas de tribunaux de commerce dans nos trois départements. Les matières relevant habituellement de la compétence du Tribunal de Commerce relèvent, en Alsace-Moselle, de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance. Il s’agit d’une juridiction composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs, commerçants élus (système de l’échevinage)

double exigence d’efficacité et de respect des droits de la défense. • Répartition géographique substantielle et hiérarchisée : on va dispatcher tel litige vers telle juridiction pour avoir un magistrat spécialisé et compétent. Répartition géographique=compétence territoriale. Répartition hiérarchisée= différent niveau de juridiction. => Répartition des litiges selon la matière et le lieu géographique (ex : Art 629 CJ) - Droit intellectuel => droit sur la création de l’esprit humain. - L’acte

Traité de l’OHADA ou celui de la CEMAC. G) Les sanctions des règles de répartition du pouvoir législatif Si le Gouvernement intervient en matière législative, cet empiétement peut donner ouverture à un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. Inversement, le Gouvernement peut s’opposer à la discussion devant le Parlement d’un texte qui serait du domaine du règlement et, si ce texte venait à être voté, il pourrait être déclaré contraire à la constitution par la Cour

Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement le TGI (avec le système d’échange des conclusions) et la procédure orale recouvre toutes les juridictions d’exception (TI, TC et conseil de prud’hommes). La représentation n’est pas obligatoire en procédure orale. § 1 – Les conséquences de l’oralité classique Le principe même n’a pas été modifié par le décret d’octobre 2010. L’art 446-1 CPC dispose

ordres de juridiction. L’organisation judiciaire : Il y a les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Il y a lieu, en France, de distinguer les personnes physiques de droit public et morales de droit privé. Les institutions publiques (hôpitaux, facultés,...) sont chargées de l’intérêt général. L’organisation des juridictions judiciaires est double : Par domaine et par niveau. 2. L’ordre juridictionnel judiciaire. L’organisation par domaine. a.1. Les juridictions répressives

compétence-compétence » au contentieux maritime……………………………………………………………………………………... 40 Section 1 : Les deux aspects du principe « compétence-compétence » et l’application au contentieux maritime ………………………………………………….…………………….. 40 Section 2 : Le rôle des juridictions étatiques ………………………………………………... 50 Partie 2 : La question de l’opposabilité de la clause compromissoire entraîne la remise en cause du principe de « compétence-compétence » ………………….60 Chapitre 1 : L’opposabilité de la clause compromissoire