Juridiction D Exception

civil et pénal. * Principe de collégialité : toutes les infractions sont jugées par un groupe de plusieurs juges sauf pour les contraventions qui elle relevait du juge de peine : « juge unique, juge inique ». * Principe du double degré de juridiction : pour tous les délits sauf pour les crimes c'est-à-dire la cour d’assise. On pensait que cour d’assise était jugé par le peuple donc souveraineté du peuple donc pas de recours ; prohibé par loi de juin 2000 qui instaure l’appel de la cour d’assise

controverses. En effet, il a fallu attendre la fin des années 80 pour que cet article soit « réellement » appliqué, notamment grâce a un nouveau mécanisme: le contrôle de « conventionalité » de la loi opéré par les juridictions administratives et judiciaires. En effet, les juridictions, en refusant de vérifier la conformité de la loi aux traités et accords internationaux, rendaient alors impossible le principe de supériorité posé par l’article 55. Des lois en contradiction avec des engagements internationaux

statut des magistrats et des auxiliaires de justice. - La compétence : répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence d’attribution et celle territoriales a. Les règles de compétence d’attribution Pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente. S’agit il d’une juridiction de première instance ou d’appel ? De droit commun ou d’exception ? Avant, on parlait de compétence absolue parce qu’aucune

jurisprudence en matière de voie de fait et d’emprise » Le principe de la dualité de juridiction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire est un principe ancien et établi. En effet, il résulte de l’interprétation des révolutionnaires du principe essentiel à toute démocratie, celui de la séparation des pouvoirs. Lors de la Révolution Française, les révolutionnaires ont posé le principe de dualité de juridiction pour faire écho à leur méfiance vis à vis des tribunaux judiciaires, appelés

avec les privilèges et la vénalité des charges de judicatures . décret du 3 nov 89 , les parlements ne reprendront plus leurs fonctions, voie libre pour une nvvle orge judiciaire . l'histoire ce single en 3 actes 1790-1810 : mise en place des juridictions 1810-1958 : stabilité des institutions 1958- à nos jours : la rénovation des institutions para 1 acte 1 mise en place des juri : apres que les revo ont fait table rase du passé il y a eu la loi fonda / des 16 et 2' aout 1790 elle fut complété

(5à10mn) Ordre : Ensemble hiérarchisé des juridictions de même nature. Ex en droit interne on distingue : * Ordre judiciaire * Ordre administratif. Degré (instance) : La place des juridictions du fond dans la hiérarchie judiciaire. Il y a différents degrés : * Afin d’assurer une bonne administration de la justice. Taux de compétence : Chiffre, fondé sur le montant de l’intérêt litigieux, au-delà duquel une juridiction cesse d’être compétente. Ressort : Précise

de dire le droit. La juridiction vient de JURIS – DICTION (dire le droit). La présence du juge est nécessaire dans toute les sociétés civilisé repose sur un consulat que nul ne peut faire la justice soit même. C’est pour cela que dans notre société moderne, c’est l’état qui a la responsabilité de l’ordre publique, c’est l’état qui doit rendre la justice. L’état à organisé un service publique à la justice composé d’institutions judiciaire  celle-ci désigne les juridictions chargé de dire le droit

internationaux qui sont ratifiés et publiés sont applicables en France et s’ils ouvrent des droits aux particuliers alors ils sont directement applicables. Les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme peuvent être invoquées devant les juridictions françaises. En outre, les effets en France de la Convention Européenne des Droits de l’Homme se traduisent par une possibilité pour les particuliers d’exercer un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En France, ce recours est

manifeste par la diversité des organes qui le composent et par la répartition des compétences entre eux, il reste que l’option des états africains marqués par la tradition française ne s’est pas traduite à l’indépendance par l’institution d’une juridiction administrative autonome. Plusieurs réformes ont affecté l’organisation du contrôle juridictionnel au Sénégal mais toutes les réformes s’orientaient dans une même direction : confier le contentieux administratif au juge judiciaire ordinaire sous

LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE DEVANT LES DROITS DE L’HOMME 1) CLARIFICATION DES CONCEPTS ET DELIMITATION DU SUJET a) Les juridictions de l’ordre judiciaire : La juridiction désigne un organe habilité à trancher les litiges en se fondant sur le droit en vigueur. Celle-ci peut relever de l’ordre judiciaire ou de l’ordre