Juridiction de proximité en France

l'homme bon. L'injuste, l'interdit impossible L'équitable, l'obligatoire nécessaire Le facultatif contingent 2ème partie : Les sources du Droit ---> LES SOURCES INSTITUEES 2)Les sources internationales Les juridictions internationales : La Cour internationale de justice (CIJ) : elle siège à La Haye (Pays-Bas). La CIJ a pour principales fonctions de régler des conflits juridiques soumis par les États, et de donner un avis sur des questions juridiques présentées

juridiques. Exemple : un français domicilié en France, vend une voiture de luxe et d’occasion à un marocain domicilié au Maroc. Le contrat est conclu et exécuté en Espagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent, qui sont directement liées à la dimension internationale de ce contrat. La première question est de savoir devant quel juge l’acheteur marocain mécontent doit-il agir ? Quelle est la juridiction internationalement compétente ? En matière de

Institutions juridictionnelles Le mot juridiction vient du latin « iuris dictio »: l’instance qui dit le droit. La séparation des pouvoirs a été théorisée par John Locke (18ème et 19ème siècles) et Montesquieu. Dans le « Traité du Gouvernement civil », John Locke, qui va s’insurger contre l’absolutisme, explique qu’il y a 3 types de pouvoirs: le pouvoir législatif (contrôler l’exécutif, voter et adopter les textes), le pouvoir exécutif (mettre en œuvre les textes à portée générale que sont

d'assistance est de conseiller les personnes, leur préciser quels sont leurs droits subjectifs. Dans un premier temps ils ne vont faire que des consultations.   Double fonction: la représentation (leur client devant les juridictions) et assistance (de leurs clients devant les juridictions). La représentation va parfois être obligatoire. Dans la plupart des cas.   Il va formuler la défense ou les demandes de son client. Postule et conclue pour les parties, cette représentation est territoriale. (On est

d’envisager successivement les différentes juridictions existantes en France à l’heure actuelle ainsi que le personnel qui y exerce ses fonctions. Ceci étant précisé que l’on s’en tiendra ici a la justice étatique interne, sans relever l’incidence que peuvent avoir, dans l’application du droit, les décisions de juridictions internationales telles que la Cour de Justice des Communautés Européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme. I] Les juridictions Les institutions qui rendent la justice

(administration). Chaque Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états). L’efficacité du droit national est garanti par une justice et une police qui ont les moyens de faire appliquer la loi. Dans l’ordre d’importance en France : Constitutions françaises (1791 – 1848 – 1875 – 1946 – 1958). Loi (parlement) et règlements (chef de l’état ou premier ministre). Décret (ministériel, préfectoral, municipal). Arrêté (ministériel, préfectoral, municipal). Jurisprudence (obligation

attribué à l’accusé (amande, prison…). Dans mon affaire, il n’y a pas responsabilité civile. Car OMAR RABAB est accusé d’avoir assassiné Gislaine Marchal de plusieurs coups de couteau, Le crime est jugé par la cours d’assise. En (pénale) C’est la juridiction pénale qui est utilisé dans mon affaire. L’accusé OMAR RABABA ET ACCUSE D’avoir assassiné de plusieurs coups de couteaux sa victime Gislaine Marchal Il est jugé en février 1994 aux Assises des Alpes-Maritimes (Grasse) et écroué a 18 ans ferme

premier temps il y a le Droit Objectif. Le Droit Objectif est un ensemble de règles régit dans le but de maintenir le bon fonctionnement de la vie en communauté. Il est donc une règle de vie. Cela explique qu’il n’y est qu’un système juridique en France. L’Europe dicte un système de loi à ses pays. Le Droit est une forme de jeu de vie de la règle en société. Le Droit Objectif est constitué par l’ensemble de règles de droit. Les règles de droit proviennent de sources diverses. Dans un second temps

préjudice….)! devant! le! (la' juridiction' de' première'intégrale' du' préjudice….)! devant! le! (la' juridiction' de' première' instance/Tribunal' de' Grande' Instance/Tribunal' d'Instance/Juridiction' de'instance/Tribunal' de' Grande' Instance/Tribunal' d'Instance/Juridiction' de' Prox…)! Prox…)' ! ! (ATTENTION':' pas' d’appel' si' le' jugement' émane' d’une' juridiction' de'(ATTENTION':'pas'd’appel'si'le'jugement'émane'd’une'juridiction'de'proximité)' proximité)' ' ' ' A!la!suite!d’un!jugement

DROIT a) Juridiction civile : * TGI * TI * Le juge de proximité : est la pour étouffer les petites affaires pour ne pas que sa prenne du temps. (Affaires entre voisin, tapage nocturne…) b) Les Tribunaux spécialisés : * Conseil des Prud’hommes : il tranche des litiges entre un employeurs et un salarié, nés des relations issue du contrat de travail (c’est une commission mixte paritaires : il y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur