Juridiction de proximité en France

statut des agences de presse et des journalistes professionnels A / Le statut des agences de presse 1) Le statut des agences de presse privées 2) Le statut de l'agence France presse B / Le statut professionnel des journalistes 1) la profession de journaliste 2) L'exercice de la profession 4ème partie : Les spécificités d'Internet

établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard d'un vol, les acquéreurs ont saisi la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois d'une demande d'indemnisation. Le 26 février 2016, la juridiction de proximité a débouté la demande des acquéreurs. Par conséquent, ceux-ci se pourvoient en cassation. 3°/ Prétentions des parties : Les acquéreurs, demandeurs au pourvoi, soutiennent qu'au vu de l'article

aura une autorité plus ou moins importante selon l’autorité qui l’a dicté (Nationale ou Internationale). A- Textes de droit international 1) Le Traité international (accord particulier entre Etats) Il doit être ratifié pour pouvoir s’appliquer en France (procédure de ratification). L’Etat français confirme sa volonté d’être engagé par ce traité préalablement signé par un représentant de l’Etat. Article 55 de la Constitution lui confère une valeur supérieure à celle de la loi française. 2) Textes

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

l’exécutif et le judiciaire.En France, la justice est réparative, c’est-à-dire qu’elle a comme fonction de rétablir l’ordre et la situation avant le dommage. En France, la justice punitive persiste dans des conditions restrictives dans le cadre de la justice pénale, dans des conditions strictement définies par la loi quand il n’y a pas possibilité de réparer le dommage.Depuis la Révolution française, la justice en France est duale (il y a deux ordres de juridiction) :· L’ordre judiciaire, qui traite

finances publiques. Le droit constitutionnel est en rapport avec la constitution. Les finances publiques sont en rapport avec le budget de l'état Les règles sont orientées vers la satisfaction de l'intérêt général, sanctionnées par les juridictions de l'ordre administratif à la tête duquel se trouve le Conseil d'Etat. => Le droit privé se définit comme la branche du droit qui régit les rapports entre les particuliers. D'où le droit civil, commercial... Les règles de droit privées sont

l’expiration de ce délai la loi devient obligatoire. Il existe deux délais différents : un pour Paris, un pour la Province. A Paris, la loi est obligatoire un jour franc après sa publication au JO. En Province, la loi est applicable un jour franc après l’arrivée du Journal officiel à la Préfecture ou souspréfecture. Un jour franc est un délai de 24 heures, compté de 0h00 à 0h00. (nous ferons des exercices en TD sur ce point). Parfois, la loi précise qu’elle n’entrera en application qu’après la

PREMIERE PARTIE : LES PRINCIPES DE LA JUSTICE La Justice en France à deux visages, elle est à la fois une autorité mais c’est également un service public. CHAPITRE 1 : Les principes de la Justice en tant que troisième pouvoir (autorité) : Il y a 3 principes SECTION 1 : Le monopole de l’état : §1 : Le principe du monopole de l’état : Signifie que l’état est le seul à pouvoir rendre la justice ce qui permet d’éviter le cycle de la vengeance privée. Il faut donc que l’état soit suffisamment

adhérer à un particularité. Un juge qui appartiendrai a un parti politique hostile a l’immigration et qui a une affaire a propos d’un étranger pour son titre de séjour pourrait causer problème, on dit le plus souvent que bon nombre de juges serait franc-maçon. La cour européenne disait dans un arrêt du 15 juin 2000 : si l’impartialité du tribunal n’est pas assurer le justiciable est en droit de faire condamner l’état français pour lavoir priver d’une justice équitable. De nature a faire douter

comportements illégaux. Eléments d’extrarieté : Eléments de faits qui invitent à appliquer une loi d’un ou de plusieurs systèmes étrangers. Clause compromissoire : Si un litige commercial se dresse entre deux parties, celles-ci peuvent choisir une juridiction classique, ou un tribunal arbitral si le litige n’est pas civil. Dans le second cas, chaque partie en litige choisit alors un ou plusieurs arbitres non professionnels (personnes physiques privées) selon leur compétences et leur réputation. Il faut