Juridiction de proximité en France

influence du code civile Ils sont divers et varié : * Les coutumes Le droit civil de l’ancienne France (av la Rev. Francaise) La coutumes est un usage populaire constant et contraignant. Celui qui si conforme a le sentiment d’obligation. L’ancien droit étai scindé en 2 : le nord et le Sud. Au sud de cette ligne étai les pays de droit écrit et au nord le droit coutumier. Au sud de la France on parlai de droit écrit car a l’époque a on s’inspiré du droit romain qui se dernier fut appliqué lors

Aujourd’hui, il n’y a plus qu’un seul code de procédure civile, il n’y a plus lieu de le qualifier de nouveau. La CCA entre autres, est au sommet de l’ordre judiciaire. En France, on accorde une place tellement importante aux juridictions de l’OA que l’on parle régulièrement d’un système binaire : il y a un double ordre de juridiction qui caractérise le système français et qui en fait l’originalité. Les origines de la distinction : elle remonte à la révolution et elle est fondée sur ce grand texte

Néanmoins la sanction morale peut être plus efficace que la sanction pénale. Donc la règle de droit n’a pas toujours un caractère dissuasif. -Le point commun entre les règles de droit et les règles de religion est la précision. La grande différence en France = Etat laïque (1905 : loi de la séparation de l’Eglise et de l’Etat.) Ex : création d’un livre obscène =mit à l’index par l’Eglise aucune sanction pénale de L’Etat. -Les règles de droit et les règles de bienséances : la règle de droit peut intervenir

quelques principes fondamentaux. R Quels sont ces principes ? R Comment les affaires se répartissent-elles entre les différentes juridictions ? R Quelles sont les principales étapes d’un procès ? I LES PRINCIPES QUI RÉGISSENT LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS DOCUMENT 1 : Quatre principes fondamentaux La gratuité de la justice L’un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État. Mais cela ne signifie pas que

condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue. Si l'arrêt rendu par la Grande chambre dans l'affaire Medvedyev pouvait entretenir les doutes quant à la conventionnalité de l'intervention du parquet pendant la garde à vue (CEDH, gde ch., 29 mars 2010, Medvedyev c. France), l'arrêt

Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat - ne peuvent être récupérés

l'introduction a un poids non négligeable (jusqu'à 1/3 du devoir). C'est elle qui décrit l'arrêt et introduit le devoir. On nous a enseigné qu'elle comportait 8 points, correspondant à autant de paragraphes. La phrase introductive On y case le nom de la juridiction et la date de la décision. Lorsque l'on est particulièrement bien inspiré ou simplement érudit on peut placer une citation ou une phrase qui accroche.    Le régime des responsabilités varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur

Dissert les régles supra législatives Dans la juridiction francaise, les régles ne sont pas toutes classés au même niveau. Il existe en effet, une sorte de hiérarchie, schématisé par Kelsen par une pyramide. Plus les régles sont classés a proximité de la base de celle-ci, plus elles sont détaillés et apportent des informations sur les régles placées plus haut. Dans cette hiérarchie se distinguent donc les régles supra législatives et les régles infra législatives. Les régles supra législatives

degré. Ce rôle était préalablement assuré par le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de l'avocat poursuivi, c'est encore le cas à Paris qui regroupe 40% des avocats de France et où donc le risque de proximité est moindre. L'organisation par barreau, donc dans le ressort géographique du TGI, impliquait une trop grande proximité entre les avocats et les juges pour que l'impartialité de ces derniers soit garantie. Le Conseil de discipline est composé de représentants élus par les conseils de l'Ordre

responsabilité pénale et la sanction pénale. b ) la procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Elle a pour objet la constatation des infractions, le rassemblement de leurs preuves, la recherche de leurs auteurs et leurs jugements par la juridiction compétente. La procédure pénale représente en conséquence le lien entre l'infraction prévue et réprimée par le droit pénal et la condamnation pour cette infraction car l'application du droit pénal commande un procès. c) la procédure pénale doit