Juridiction de proximité en France

sources du droit sont nombreuses. Elles peuvent être internationale (traité…) ou nationale. Ses sources sont hiérarchisées. Pyramide. Les traités et accords internationaux et le droit communautaire Il en existe de nombreux et ne s’applique en France que s’ils ont été ratifiés par le Président. Une Loi ne peut pas être contredire un traité international. La Constitution française du 4 octobre 1958 La constitution et son préambule se trouve au sommet de la hiérarchie. 2 types de dispositions

soit prévue par la Constitution. L’organisation judiciaire française comporte une juridiction civile et pénale, ses deux juridictions se divise ensuite en trois parties : la 1ère juridiction, qui est constituée des tribunaux d’instance et de grande instance ; la seconde juridiction, de la cour d’appel ; et enfin, la dernière, de la cour de cassation. Pour notre observation, on se situe en juridiction civile de 1er degré au tribunal de grande instance de Bobigny. Un tribunal de grande instance

et Common Law) Nous avons également les droits mixte (pays ayant des sytèmes ayant à la fois du droit germano-romanique et de common law) : 2.4.7. Droit romano-germanique : Les pays appartenant au système romano-germanique, notamment la France, se rattachent au Droit romain antique et germanique. Les pays romano-germanique présentent des similitudes. Ils ont recours à des catégories juridiques identiques. Ainsi la division du droit privé et du droit public est une constante de ce système

Le conflit de lois (théorie générale du conflit de lois – coordination des règles substantielles de droit) et conflit de juridictions Conflit de juridictions – Q autour de la réalisation judiciaire (dc plutôt droit judiciaire international) = compétence des juges (règles de compétence internationale) + reconnaissance des décisions – très important à l’égard de l’harmonie internationale

que l’on se pose la question de savoir « quelle est la loi qui régit leur relation juridique ? ». Exemple : mariage entre un citoyen marocain et une française en France. Quelle règle de mariage applique-t-on, marocaine ou française ? • Le droit des étrangers : il traite des droits des étrangers en France (séjour en France, vie en France, éloignement…). Tout dépend de la nationalité, des parents, des conditions… • Le droit de la nationalité : comment est-elle attribuée, comment s’acquière-t-elle

Antichrèse Hypothèque Sûreté Mobilière Gage Nantissement Les tribunaux compétents sont en droit civil : de 0 à 4000€, ce qu’on appelle les juridictions de proximités. De 4000 à 10 000€, les tribunaux d’instances, il n’en reste plus que 297 au lieu de 473. De 10 000€ à plus, les Tribunaux Grande Instances. L’appel est possible à partir de 4 000€. En France il y à 37 cours d’appel. Au sommet les chambres civils de la cours de cassation examinent les pourvoir Le droit commercial - code de 1807.

d’exercices du métier 3) – LES ACTIVITES D’UN CABINET D’AVOCATS 4) – LA PROCEDURE JUDICIAIRE a – Types de procédure b – Modes de saisine du tribunal 5) – LES JURIDICTIONS a- Les juridictions civiles b – les juridictions pénales c – les juridictions administratives d- la Cour d’Appel e) Les hautes juridictions 6) – MA PARTICIPATION PENDANT LE STAGE 7) – MES IMPRESSIONS SUR LE STAGE 1) PRESENTATION DE LA SOCIETE Mon tuteur : Taille du cabinet : 2 avocats Statut

aussi l'ensemble des juridictions données. Un service public est destiné à satisfaire un besoin général et est assuré par l'état. Exemple: l'école, les transports en commun et la justice. Ce service public rassemble de nombreuses juridictions comme les auxiliaires de justice qui sont des avocats, notaires et huissiers. Cet ensemble de service publique et auxiliaire forme les instituions judiciaires. Roger Perrot inclus les principes fondamentaux du fonctionnement des juridictions. Le plus fondamental

 Bordeaux  3  –  Master  2  AGEST   Mise  en  œuvre  d’une     stratégie  de  développement       du  tourisme  d’affaires       Office  d e  Tourisme  d e  la  juridiction   de  Saint  Emilion   Sophie  BEGUE   Laura  ESCALONA   Audrey  DELAS   Pauline  GOURVIL   Astrid  MATRAND   Audrey  PIQUEMAL     IATU  –  Bordeaux  3  –  Master  2  AGEST

Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : * au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire * au sens strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de :