Juridiction de proximité en France

Définition de Juridiction "Juridiction" est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction d'un tribunal

positif : le code pénal de 1992 5 Section 2 : Le droit répressif : un droit pluridisciplinaire 6 § 1 : La nature du droit pénal 6 § 2 : La spécificité du droit pénal 7 Section 3 : Présentation des juridictions répressives 8 § 1 : Les juridictions d’instruction 9 § 2 : Les juridictions de jugement 10 Chapitre 2 : L’infraction 14 Section 1 : Les composantes de l’infraction 14 § 1 : L’élément légal 14 §2) L’élément matériel 23 §3) L’élément moral 27 Section 2 : La classification

les parties en litiges. L'organisation de la justice en France est fondée sur plusieurs principes qui répondent à ces objectifs : -          la séparation des pouvoirs : ce principe est un héritage de la Révolution de 1789, qui a voulu empêcher les magistrats d'influer sur la vie politique et législative. -          le principe d'égalité : la justice est la même pour tous. Toute personne a le droit d'être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure. Toute discrimination

d’assurer une justice d’une meilleure qualité en France ? Il existe sur le plan des libertés fondamentales un réel droit subjectif d’agir en justice, c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence

l'ensemble des règles destinées à organiser le travail salarié. ⁃ le droit social ⁃ le droit de la famille ⁃ le droit international public mise sur les rapports entre sujets, il peut être sujet à des traités entre pays La France se caractérise par une dualité de juridiction. Les différentes sources du droit constituent une hiérarchie des normes. En effet, le droit constitue un ensemble cohérent et organisé, de manière à ce que le niveau supérieur n'ait pas besoin de tout prévoir. Le degré supérieur

juridictionnel : en France il y a deux hiérarchies juridictionnelles : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Cette distinction est issue de la Révolution française et interdit aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration. Ainsi, un tribunal judiciaire ne peut juger un litige opposant un individu à l'Etat, une collectivité locale, une administration ou un établissement public. Il est incompétent et doit refuser de juger. ✧ Juridiction : Sens 1,

cette atteinte autant que possible. Ici on est face à la responsabilité civile  Droit Civil. L’auteur d’un dommage sera condamné à verser une somme d’argent à la victime (distinguer de l’amande qui est versé à l’Etat). En principe c’est une juridiction civile (1 juge) qui prononce les condamnations à réparation, mais il y a des liens fréquents entre peine et réparation. A un même fait peut constituer une infraction pénale et causer un préjudice. Lien entre responsabilité civile et responsabilité

les sociétés n’ont pas une efficacité/effectivité identique selon les époques. EX : La polygamie est autorisée dans quelques pays mais pas en France. Variabilité en fonction du pays Pour un pays producteur, la perception des besoins de droits ne seront pas la même qu’un pays importateur. L’appréciation des besoins dépend des valeurs de la société. EX : France/Canada et le problème de l’amiante où leur vision est complètement différente. B) La fabrication d’un regard sur le droit 1. Le droit :

................................................p. 5 §2. Les juridictions de première instance.....................................................................................................................p. 7 A. Les Juridictions Civiles...................................................................................................................................................................p. 9 1. Les juridictions spécialisées....................................................

Monsieur le Professeur Vincent Mazaud Semestre 1 INTRODUCTION Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : - au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire - au sens strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire