Juridiction de proximité en France

au principe de légalité. De plus, la CEDH estime que la clarté n’empêche pas une certaine généralité dans la description des modalités de l’infraction. C’est ce qu’elle a décidé dans un arrêt rendu le 16 novembre 1996 , arrêt dénommé Cantoni contre France. Ainsi par exemple, des expressions telles que : « par tout moyen ou tout acte ou d’une manière quelconque » doivent être contrôlées. La CEDH considère que ce qu’il faut contrôler c’est la mesure de ces expressions. Il ne faut pas que le législateur

ce qui est juste dans le cas d’espèce soumis à une juridiction. On justifie ainsi l’expression « nul ne peut se faire justice à lui-même ». La loi du talion mieux connu sous : «  œil pour œil dent pour dent » témoigne de cette volonté de limite. Le but de la justice est de borner la vengeance privée et de trancher le conflit. I. La France de l’ancien régime A. une justice complexe Sous l’ancien régime, il existait des juridictions différentes de droit commun et spécialisés dans un type

Révision interro de droit sur les juridictions Les modes de juridictions Juridictions judicaires Juridictions administratives Juridictions judicaires : Civils Pénales On pour rôle de statuer sur les litiges qui opposent individus entre eux (juridictions civiles) Et de sanctionner les infractions au nom de la société (juridictions pénales). Les juridictions administratives statuent sur les litiges qui concernent l'administration. Protègent l'individu de l'arbitraire

|Organisation judiciaire de la France : |Le proc : c un magistrat placé placé auprès du TGI, il exerce 2 fonctions : | |Elle touche à la fois le civil et le pénal. |directeur de la PJ, ministère public. | | |

------------------------------------------------- Travail de droit séance numéro 2 Définitions : Arrêt = expression de la technique juridique utilisée pour désigner une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur ( Cours d'appel ) ou par la Cour de Cassation. Arbitrage= alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend. Ordonnance= décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son

s'internationalisent. Chronologie Avant 1789 : * Il y avait donc un grand nombre de juridictions sous l'Ancien Régime. * Tout d'abord des juridictions de droit commun : * des juridictions royales (bailliages, sénéchaussées, présidiaux, tribunal des maréchaux de France ou tribunal du point d’honneur (institué par Louis XIV et réservé aux différends entre nobles)) ; * des juridictions seigneuriales ; * des juridictions canoniques (officialités) dont la compétence se limitait, à la fin de l'Ancien

Carolingiens, vengeance privée reste un mode de règlement mais de plus en plus en encadré, notamment tarifé et interdite pour certaines personnes qui ont un statut spécifique. Sous Charlemagne, le recours à la justice publique est encouragé. La juridiction de droit commun est compétente pour le civil et le pénal. C'est le mallus présidé par le centeniers car le ressort est la centaine. A partir du 6ème, le compte préside le mallus puis par un délégué du compte nommé le viguié mais le compte est compétent

toujours possible de violer les normes étiques mais pas les normes scientifiques. Ainsi le propre du droit c'est de pouvoir être violé. Chapitre II : L'organisation judiciaire et les grandes classifications du droit La justice est rendue par les juridictions étatiques, en effet, mettre fin aux litiges qui opposent les particuliers est une fonction essentielle de l'État. Pour autant l'État n'en a pas forcement le monopole par ce que se développe les marcs. Par marcs il faut entendre les modes alternatifs

géographiquement la personne et ou celle-ci regroupe ses intérêts. La détermination du domicile est libre et volontaire. 3) La nationalité L’individu est français : * par filiation (enfant né en France dont l’un des parents est français) * de plein droit à sa majorité si l’enfant est né en France de parents étrangers et y a résidé au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. * par naturalisation (demande d’obtention de la nationalité auprès du TGI) 4) Le patrimoine C’est l’ensemble des

applicable. L’application de la loi se fait sur l’ensemble du territoire, tous le monde doit s’y soumettre quelque soit leur statuts personnel, leurs coutumes, … Cette règle ne coupe à aucune exception. II . Système juridictionnel A ) Les juridictions administrative Contentieux administratif : litige entre des administration, Etat, coll public, particulier, tout ce qui concerne le droit public. 2 types de recours : recours pr excès de pouvoir (REP) = il vise a obtenir l'annulation