Juridiction Gracieuse Fiscale

l’appel des ordonnances du juge d’instruction ......................31 1 Code de Procédure Pénale Sénégalais CHAPITRE XIII - De la reprise de l’information sur charges nouvelles ................32 CHAPITRE XIV - De la chambre d’accusation: Juridiction d’instruction du second degré ........................................................................................................32 SECTION I : Dispositions générales ..................................................................32 SECTION

famille’’ : famille= enfants ici. Philosophie du mariage dessiné ici : une des finalités du mariage= l’éducation des enfants. Vision étroite qui correspond à la plupart des cas de la famille. Ce n’est pas le cas dans les autres codes, dans le droit fiscal, il y a une double politique sur la famille, fataliste, et une politique de lutte contre la fraude. Fonction d’aide sociale qui va faire que la notion de famille s’agrandit et s’élargie selon la pol dirigée par les différentes matières. 3- Une

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En

 Famille   à Réalisé par la loi du 11 juillet 1975 : qui instaure divers cas de divorce. à Loi du 26 mai 2004 : allège la procédure. Paragraphe 1 : Les causes de divorce. 4 cas de divorces. Consentement mutuel relève de la matière gracieuse, Art 1088 C.C, donc traitement particulier. A) Le divorce par consentement mutuel. à Lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses effets. (Art 230 du C.C) à Pas besoin de justification. à Appartient au juge de vérifier

Santé de Base Collectivités Territoriales Décentralisées Direction des Affaires Administratives et Financières Direction du budget Direction de la Dette Publique Demande d'Engagement Financier Direction des Etudes et de la Planification Direction Fiscale des Grandes entreprises Direction Générale des Douanes Direction Générale de l'Economie Direction Générale des Impôts Direction Générale du Trésor Direction des Investissements Publics Etablissement Public Administratif Etablissement Public Industriel

mère, celle-ci contrôle sa gestion : personnalité morale et patrimoine indépendant. Cette multiplication des filiales a donné naissance a des conflits de juridiction (quel juge est compétant ? ex : libanais signe un contrat avec une société française : litige donc quel tribunal est compétant ? ) et des conflits de loi. Ce conflit de juridiction a 2 solutions : 1/ on choisit un tribunal d’un pays tiers 2/ le DIE a développé l’arbitrage international La grande différence entre l’arbitre et le juge

déclaration contrôlée 13-4. Le régime de l’auto liquidation ; 14. Obliga t ions d e s r e d e vabl e s --------------------------------------------- 63 14-1. Déclaration relative à l'activité professionnelle 14-2. Indication du numéro d'identification fiscal 14-3. Délivrance de factures et inscription dans le livre des recettes 14-4. La comptabilité 14-5. Obligations diverses 14-6. Tenue de registres particuliers 14-7. Déclarations périodiques et paiement de la T.V.A. 14-7-1. Régime général

beaucoup plus ancré dans la culture française qu’il n’y paraît. Sous l’Ancien Régime, il existait une juridiction spéciale que l’on nommait « Conseil du Roi » qui est un peu l’ancêtre du Conseil d’Etat. Ce Conseil du Roi a été marqué par son action au 18e siècle car personne mieux qu’un administrateur connaît les problèmes liés à l’administration. Cette administration nécessite donc une juridiction spécialisée du fait de sa spécificité. Cette spécificité de l’approche par un organe spécifique du droit

l’élément d’extranéité est marqué par la présence d’une autorité étrangère, par exemple un officier ministériel étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte

ou prêtre). Puis apparaissent d’autres formes de lois qui vont provenir d’assemblées populaires ou de certains magistrats. -lex rogatae au IVème siècle = votées / comices populaires – le plus souvent comices centuriates (peuple regroupé en unité fiscale) -plébiscites = décisions du concile de la plèbe. Plébiscites et lex rogatae deviennent une seule et même réalité normative. -lois octroyées = lois concédées / généraux vainqueurs aux cités vaincues. Ces lois ne concernent que le droit public. Droit