Juridiction Marocain Avant Le Protectorat

laquelle plusieurs contributeurs ont mutuellement annulé leurs modifications respectives. Ce comportement non collaboratif est proscrit par la règle dite des trois révocations. En cas de désaccord, un consensus sur la page de discussion doit être obtenu avant toute modification. 34° 02′ 00″ N 6° 51′ 00″ W المملكة المغربية (ar) Al Mamlakatu'l-Maghribiya (ar) 'ⵜⴰⴳⵍⴷⵉⵜ ⵏ ⵓⵎⵕⵕⵓⴽ' (ber) Tageldit n Umṛṛuk1 (ber) Royaume du Maroc (fr) (Drapeau du Maroc) (Armoiries du Maroc) Devise nationale : Arabe

.................................................................... 2 Dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant promulgation de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines (B.O. n° 3575 du 1er rejeb 1401 (6 mai 1981)) ...... 78 Décret n°2-59-0075 du 16 moharrem 1382 (19 juin 1962) relatif à l'exercice de la pêche à la lumière artificielle (pêche au feu) dans les eaux territoriales du Maroc (B.O. n° 2592 du 29/06/1962

UNIVERSITÉ PARIS I- PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE MAROCAINE APPLICABLE AUX NON RÉSIDENTS Thèse de doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le 19 Janvier 2012 par Mohammed SETTI Sous la direction de Daniel GUTMANN Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur

Attractivité des IDE pour le cas du Maroc : Eléments d’analyse et essai de modélisation REMERCIEMENTS Avant toute chose, il faut d'abord remercier Allah de m’avoir guidé tout au long de cette formation. Durant la réalisation de ce mémoire, j’ai été encadré et soutenu par de nombreuses personnes .Sans elles, ce travail n’aurait jamais vu le jour. Mes remerciements s’adressent en tout premier lieu à mon professeur encadrant Monsieur Saïd Toufik qui a accepté de diriger mon mémoire et m’a

libéralisation progressive de l’économie marocaine. 1 Cf. Annexe 1 - Loi 54-05 relative à la Gestion Déléguée des Services Publics promulguée par le Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) -3- On assiste en effet, depuis plusieurs années, à un certain désengagement de l’Etat des activités marchandes, ainsi qu’à d’importantes opérations de privatisations et de démonopolisation. Cette politique se justifie par la volonté de l’Etat marocain de promouvoir le secteur privé, perçu

d’abord que le principe de continuité est considéré comme un des principes généraux du droit et qu’il a également une valeur constitutionnelle, puis nous mettrons en avant le fait qu’il est nécessaire de concilier droit de grève et principe de continuité. Un retour sur l’evolution des notions en France serait d’une grande importance avant d’exposer la situation au maroc dans une approche comparative. Le travail sera scindé en trois parties : Premiere partie : le principe de continuité des services

économique. Évolution historique du droit commercial : Avant le protectorat : avec l’avènement de l’Islam, le droit applicable aux activités humaines était le droit musulman ; il ne fait aucune distinction entre l’activité commerciale et civile. D’ailleurs le Maroc n’était pas un pays qui s’intéressait au commerce il ne s’intéressait au compagnes de guerre ayant pour objet la protection du territoire de l’empire chérifien La période du protectorat http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Public

qui emprunte au droit des obligations La copropriété est donc l'organisation d'immeuble répartie en lots. Cette forme existe dès lors qu'un immeuble est divisé entre 2 propriétaires. La réglementation de la copropriété au Maroc est le fruit du protectorat français. A juste titre, le dahir du 16 novembre 1946 réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements n’est qu’une transcription pure et simple de la loi française du 28 juin 1938. L’un des traits caractéristiques

Les institutions politiques marocaines   Intro, duc tarer == conduire une personne à un espace déterminé. Définitions des mots : Institutions :  Un organe ou une structure (le parlement, le médiateur, le gouvernement, la collectivité locale…) / Une institution c aussi une procédure et des mécanismes (la motion de censure) / c aussi un ensemble d’organes, un ensemble de procédures, un ensemble de normes et de règles liés à un fait déterminé. Ex : mariage, la norme  le code de la famille / organes  les

le monde économique, celui de la spéculation, de la recherche du profit. L’ensemble de ces règles forme le droit commercial. Qu’est ce que le droit commercial ? Quelles sont ses particularités ? Quelles sont ses sources ? Quelles en sont les juridictions compétentes ? Et qu'est ce qu'il réglemente ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL  C’est un droit qui fait partie du droit privé, qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants