Juridiction Marocain Avant Le Protectorat

chaoual 1379 (13 octobre 1977) ); qui est également d’origine étatique et quis’applique entre autres au personnel contractuel de l’Etat et des Collectivités Locales.d’entreprises au profit de leurs salariés, tels que la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (C.I.M.R.), ceci en marge des assurances privées auxquelles tout travailleur peut souscrire.B. Champ d’application du droit du travail Tout travail est-il soumis aux règles du droit du travail ? En réalité, cette législation

connaître et d’utiliser Les techniques et les méthodes préventives et solliciter l’appui des créanciers, de préférence dans le cadre d’une procédure judiciaire dite : le réglement amiable. Prévue par l’article 550 du nouveau code de commerce marocain, cette notion n’a pas fais l’objet d’une définition exhaustive, elle est plutôt expliqué que définit, elle comble un vide législatif dans la mesure ou elle permet aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement de bénéficier d’une procédure

l'enclave de Sidi Ifni, le protectorat de Cap-Juby et les provinces du Sud (contestées)) - 2 mars 1956 (pour la zone française) - 7 avril 1959 (pour le protectorat espagnol du Maroc) - 30 juin 1969 pour l'enclave d'Ifni - 14 novembre 1975 pour les deux tiers nord du Sahara Occidental (contesté) - 14 août 1979 pour la récupération de Oued Eddahab (contesté) | Gentilé | Marocains, Marocaines | IDH (2010) | 0,567 (moyen) (114e[3]) | Monnaie | Dirham marocain (MAD) | Fuseau horaire | UTC

répression de la délinquance en col blanc. Dans le même esprit, elle redéfinit les relations entre la police et les autorités judiciaires, atténue la pression de la subordination hiérarchique sur le parquet et interdit ouvertement la création de juridictions d’exception. En condamnant la torture et les traitements inhumains ou dégradants, en ne tolérant aucune atteinte à l’intégrité morale et physique du citoyen en quelque circonstance et par quelque partie que ce soit et en reconnaissant à toute personne

procédure civile I-introduction : Le premier code de la procédure civile instauré au Maroc daté au 1913 par la colonisation française. Il faut mentionner qu’avant le protectorat le Maroc a été devant un système de capitulation, ce système a été chargé de trancher les litiges entre les commerçants étrangers. En effet le protectorat a met fin à ce système face au dahir du 1913 forme code de procédure civile qui était inspiré du code de la procédure civile tunisien. De même à cette époque coexistait

droit des actes de commerce, indépendamment de la qualité de celui qui les conclut et les exécute. Il est exact que la loi consacre parfois cette vision. On applique toujours, par exemple, le droit commercial aux lettres de change. Le législateur marocain a choisi une solution pertinente lorsqu’il a concilié entre les deux théories en précisant dans l’article premier du code de commerce que le droit commercial régit les actes de commerce et les commerçants. Le statut des commerçants est complexe

législation coloniale et post-coloniale. Aucune de ces grandes sources du droit foncier qui se sont succédés dans l'histoire n'a fait disparaître les précédentes sources. Mais aucune non plus ne s'est maintenue intégralement dans sa forme originelle. Avant l'islam, la réalité dominante était celle de la terre des tribus. La terre appartenait à la tribu pour autant que la tribu avait des Hommes pour l'occuper, et qu'elle n'avait pas rencontré d'autres groupes plus puissants. La propriété collective était

(pour le Protectorat français au Maroc) - 7 avril 1956 (pour le protectorat espagnol du Maroc) - 30 juin 1969 pour l'enclave d'Ifni - 14 novembre 1975 pour les deux tiers nord du Sahara occidental (contesté) - 14 août 1979 pour la récupération de Oued Eddahab (contesté) Démographie Gentilé Marocains, Marocaines Population totale (2012) 32 309 2395 6 hab. (classé 37e) Densité 70 92 (44 554) hab./km2 Économie IDH (2012) en stagnation 0,5917 (moyen) (130e) Monnaie Dirham marocain (MAD​)

auxiliaires au droit comme l’histoire du droit, le droit comparé et la sociologie juridique. 3- Les disciplines juridiques qui se divisent eux aussi en deux branches : le droit privé et le droit public. B-/ GENESE DU DROIT MUSULMAN (EVOLUTION HISTORIQUE) Avant de se lancer dans le développement des différentes branches de droit moderne, il y’a lieu de faire un aperçu et de préciser sommairement que constitue une base fondamentale de source de droit pour un pays musulman. Le droit musulman souvent appelé

sa politique de l'immigration. La mise à niveau des cadres juridiques régulant le champ migratoire, à savoir : l’immigration, l’asile, et la traite des êtres humains, a constitué le souci majeur de ce chantier. M. Anis BIRROU Ministre Chargé des Marocains Résidant à l'Etranger et des Affaires de la Migration L’élaboration d’une nouvelle politique migratoire a permis d’inscrire le Royaume parmi les nations respectueuses de la vie et de la dignité, soucieuses de la condition humaine de toutes celles