Jurisprudence Aprei

ne doivent pas être restitués quelles que soient les conditions de la rupture. La question de la bague : on peut hésiter quant à la qualification juridique de la bague : ou bien c’est un cadeau important, ou bien c’est un présent d’usage. La jurisprudence la plus récente va dans le sens de la bague comme présent d’usage, donc en principe il n’y a pas lieu à sa restitution. Ce principe est assorti de deux exceptions : La bague soit un bijou de famille, auquel cas elle retourne dans la famille. Si

Jacquot : Le TC a estimé que les litiges relatifs aux concessions funéraires relèvent du JA, mais compétence du JJ lorsque l’administration communale porte une atteinte présentant les caractères d’une emprise irrégulière. Application de cette jurisprudence dès 1983 par le JA (action en indemnisation contre une commune pour obtenir réparation d’un préjudice moral et matériel parce qu’un maire avait laissé inhumé le corps de 2 personnes dans une concession qui n’appartenait pas à leur famille action

suppose une durée minimale de gestation et l’absence d’anormalités incompatibles avec la vie. Mais comment apporter la preuve de la viabilité d’un enfant nouveau-né ? Il n’existe pas de présomption légale de viabilité. Mais la doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsqu’un enfant est né vivant, il est présumé viable. Et ceci, même s’il est mort rapidement après la naissance. C’est une présomption de viabilité. (Présomption simple qui souffre la preuve concrète. Il appartient à la personne

donc argumenter afin de démontrer que cet élément juridique va bien dans le sens de l’idée générale. Pour y parvenir, il faut respecter trois étapes : rappeler un élément de connaissance juridique (un principe, un texte de loi, une solution de jurisprudence, etc…) ; analyser cet élément (l’expliquer) ; puis le rattacher à l’idée générale en argumentant afin de la conforter. 4 Conseil méthodologique au commentaire d’arrêt : Commenter un arrêt, c’est « parler de l’arrêt ». Plus précisément, il

accès au téléphone dans le cadre de leur travail. Cette liberté peut parfois conduire à des abus lorsque le salarié utilise la ligne téléphonique de son entreprise pour passer de longs appels sans lien avec l’exécution de son travail. Ainsi la jurisprudence a ainsi dégagé certaines règles en matière de surveillance téléphonique des salariés.

règle de fonctionnement du service. Conséquences : sanctions. Pendant longtemps, toutes les sanctions prises dans les services, n’étaient pas contestable devant le juge administratif. Donc, pas de recours. Mais le Conseil d’Etat a renversé la jurisprudence « Arrêt Kherua, C.E. Nov 1992 » et « Arrêt Hardouin et Marie, 17 février 1995 », des actes qualifiés d’actes de gouvernement. « Arrêt Principe Napoléon, C.E. 18 Février 1975 ». Ces actes peuvent faire grief mais ils sont liés à l’action du gouvernement

convention, peuvent former une demande en annulation. En terme de procédure, elle peut etre demandée par voie d’action ou par voie d’exeception et est soumise à des règles de prescription particulières. Néanmoins, on constate aujourd’hui que la jurisprudence est de moins en moins encline à prononcer la nullité. En effet, on peut voir que les juges tendent à garder les contrats en vie, et ce au moyen de différents procédés, et n’utilisent la sanction de la nullité qu’en cas d’ultime recours. On sait

une nouvelle ordonnance évoque un fait justificatif de ces agents. 2-l'acte de l'autorité légitime cf: art 122-4al 2 légitime l'acte commandé par une autorité sauf si l'acte est illégal. Appréciation in concreto, démarche casuistique de la jurisprudence qui prendra en compte la personnalité du prévenu. II-la justification fondée sur une permission Soit une permission d'ordre générale (fait justificatif stricto sensu comme la légitime défense et l'état de nécessité) et celle fondée sur

ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur. Doctrine : es travaux contenant les opinions exprimées par des juristes, comme étant le résultat d'une réflexion portant sur une règle ou sur une situation La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée –recueil de décisions de justice Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur

est-il moralement contraint de la partager avec son autre frère ? Ce ne serait pas « mal » s’il le faisait, mais peut-on, l’État doit-il, le lui contraindre ? Ne serait-on pas alors dans une sorte de paternalisme moral, à la mode communiste ? La jurisprudence n’énonce certes pas de tels arguments pour faire respecter le principe en droit français, mais il s’y appuie implicitement, sans pour autant en tirer toutes les conséquences. La preuve que le droit français ne tire pas toutes les conclusions du