Jurisprudence Aprei

l’ordre public. A contrario, tout attroupement insusceptible de troubler l’ordre public ne tombe sous le coup de la loi. Devant la difficulté d’élucider ces termes, ce concept de rassemblement, certains auteurs proposent des indices tirés de la jurisprudence : Le premier : le caractère visible du rassemblement ; Le deuxième : le deuxième indice est numérique, c’est-à-dire se rapporte au nombre de personnes participant au rassemblement ; Le troisième : ce troisième indice tient au caractère

compétent contre l’administration. Ex : gestion du domaine privé. L’administration agissant comme particulier donc engagée comme telle. Avec l’arrêt BLANCO, l’administration devient responsable selon des règles propres au droit public. C’est une jurisprudence très rapide qui se constitue. Dès le 10 février 1909 arrêt Tomaso Grecco, la police administrative a vu son activité engager la responsabilité de l’Etat. Evolution et de plus en plus de demandes de prise en charge des risques des personnes qui

dispositions de l’article 1315 du code civil. Nous étudierons dans un premier temps la présomption de non application de l’obligation d’information par la cour de cassation (I) puis nous verrons dans un second temps l’avènement d’une nouvelle jurisprudence de la cour de cassation (II) I) La présemption de non application de l’obligation d’information A) Vers une protection du patient L’arrêt rendu par la cour de cassation est sévère envers les médecins. Cependant, l’arrêt répond à

société. Arguer le défaut d’information par l’établissement de crédit est seulement un moyen d’alléger leur obligation. Mais la solution reste contestable sur le plan de l’équité. Il semblait nécessaire de poser une solution de principe car la jurisprudence était plutôt hésitante et variante. En effet, une majorité des cours d’appel refusaient le bénéfice de l’article 48 de la loi de 1984 aux cautions ayant la qualité de dirigeante de la société débitrice cautionnée. L’arrêt ici commentée veut mettre

dans les deux cas. Toutefois, alors que la mauvaise foi se prescrit toujours par 30 ans, le délai est abrégé en cas de bonne foi. Celle-ci est appréciée lors de l'entrée en possession : la mauvaise foi qui survient après ne nuit pas. La jurisprudence renverse facilement la présomption de bonne foi (art.2268 c.civ.) : elle exige une réelle bonne foi, dans laquelle il n'y a pas eu de possibilité de doute (prix bas,…). §2 : Le temps. A/ Droit commun. Le délai de droit commun de prescription

répute acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre ; ce texte pourrait conduire à conférer la commercialité à toutes opérations sur valeurs mobilières accomplies par un particulier. La solution serait excessive. Aussi bien la jurisprudence affirme-t-elle que les opérations de bourse ne constituent pas en elles-mêmes pour le particulier des actes de commerce par nature (cf. CA Paris 17 juin 1971) Toutefois, par exception, les opérations de bourse peuvent constituer des actes de

issus du code civil Le code civil sanctionne le manquement d’obligation d’information par la protection du consentement. On va pouvoir s’appuyer avec le vice de l’erreur ou plus fréquemment par le dol. Il pourra donc avoir nullité du contrat. La jurisprudence a pris le relai, est a considéré que c’était une obligation accessoire. Le professionnel est tenue d’une obligation d’information, voir de conseil. A telle point que l’on voit se généraliser une information minimale. En dehors de l’hypothèse

premier lieu, les parties au contrat peuvent toujours convenir, d'un commun accord, d'y mettre fin avant le terme initialement prévu. Elles devront alors consigner par écrit tant leur volonté commune que la date qui aura été convenue. Selon la jurisprudence, la rupture d'un commun accord d'un CDD ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de fin de contrat. Le salarié peut rompre unilatéralement son contrat lorsqu'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Il devra en ce cas respecter

référer à la théorie de Japiot.   II)                Une qualification peu commune   La conception classique des nullités ne sert plus la jurisprudence depuis fort longtemps (A) et l’appréciation de l’absence d’objet en matière de vileté du prix est rarement utilisée (B).   A.    Une application de la notion classique de nullité contraire à la jurisprudence récente   Auparavant, d’après un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 1932, celle-ci consacrait l’idée d’inexistence de la vente

puisque les conséquences juridiques de l’événement sont voulues par les parties. Ce litige concerne un montant de 2500 euros donc il faut une preuve par écrit parfaite car ce litige ne fait pas partie des exceptions prévues par la loi. ETUDE DE JURISPRUDENCE : 1) M.X a été engagé par la mutuelle La Roussillonnaise devenue Mutuelle Via Santé en tant que responsable de la plate-forme informatique le 17 Août 1998. M.X a été averti en 2004 et 2005, et a été licencié le 7 Juin 2007 pour insuffisance