Jurisprudence Au Maroc

la base de l’impôt des multinationales est la priorité des administrations fiscales. Ce processus d’optimisation doit être mené sans effrayer les opérateurs économiques.Les Etats essaient d’endiguer l’évasion fiscale par le biais des conventions.Le Maroc a signé une trentaine d’accords de ce type avec plusieurs pays, de la France à l’Indonésie. Le problème est que ces accords ne sont pas toujours «lisibles», affirme Gilles Dedeurwaerder, enseignant de fiscalité à Paris II. La qualification de la matière

Innovation et recomposition territoriale au Maroc Une mise en perspective géo-historique Saïd BOUJROUF géographe Introduction Les processus de recomposition territoriale au Maroc se caractérisent par une dynamique continue, reflet des grands changements qui ont affecté les différents secteurs du pays au cours du xxe siècle. Le renouvellement territorial au Maroc est un processus de recomposition permanent, depuis les trames traditionnelles (qu'elles soient tribale, confessionnelle liée aux

1947, la Commission du Droit International fait suite à la précédente commission. B- Autres sources : Les autres sources du droit diplomatiques ou les sources complémentaires désignent les principes généraux de droit, les actes unilatéraux, la jurisprudence internationale et la doctrine internationale. a- Les principes généraux de droit : Les principes généraux du droit expriment des règles de droit non écrites, mais qui peuvent néanmoins être appliquées par le juge pour la résolution de litiges dont

se compose de l’ensemble de règles qui régissent l’organisation de l’Etat et qui fixent les compétences des différentes autorités étatiques qui détiennent le pouvoir (chef de l’Etat, le gouvernement, le parlement et la justice). Les institutions du Maroc trouvent leur base dans la constitution du 1er Juillet 2011. (précédé par celles de 1962 - 1972 - 1992 - 1996). b - Droit Administratif : Il englobe l’ensemble de règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des administrations publics (ministères

sa spécificité, le Maroc a eu de soucis de se constituer un droit moderne mais qui se réfère tout de même à ses racines et ses traditions religieuses . Les sources du droit marocain peuvent être classés sous 2 types : A – Sources historiques : Le Quoran constitue la source classique principale, on trouve en suite les paroles du prophète (Sounna), ce droit s’exerce par exemple dans l’héritage. 1° - Le droit religieux : Fidèle à sa tradition religieuse, le Maroc a fait de l’Islam sa

jaloux de sa spécificité, le Maroc a eu de soucis de se constituer un droit moderne mais qui se réfère tout de même à ses racines et ses traditions religieuses . Les sources du droit marocain peuvent être classés sous 2 types : A – Sources historiques : Le Quoran constitue la source classique principale, on trouve en suite les paroles du prophète (Sounna), ce droit s’exerce par exemple dans l’héritage. 1° - Le droit religieux : Fidèle à sa tradition religieuse, le Maroc a fait de l’Islam sa religion

théoriquement et politiquement admise358. Comment et pourquoi tolérer que l’expression de la volonté générale soit exposée à la remise en cause et éventuellement à la sanction ? Quelle légitimité peut faire prévaloir l’organe qui en sera chargé et dont la jurisprudence, en s’imposant aux élus du peuple, porte atteinte à la souveraineté de celui-ci autant qu’au principe de démocratie représentative ? Les mutations contemporaines du système démocratique atténuent la pertinence de ces questionnements359. L’admission

autonome, mais ils ont néanmoins conduits à admettre l'existence de ces privilèges. la différence vient de ce qu'en l'absence d'une règle dérogatoire clairement formulée, ces pays considèrent que l'administration est soumise au droit de tout le monde. Le Maroc au contraire s'inspirant de l'exemple français admet comme règle de base que l'administration échappe à ce droit de tout le monde à moins qu'une règle particulière ne l'y soumette. B. comment se traduit ce droit particulier? Tout naturellement

coutumier que les autorités du Protectorat français s'étaient efforcées à l’époque au XX éme siécle. A côtés des sources historiques, il y a des sources modernes comme par exemple, la loi, la jurisprudence, les usages et coutume … Ces sources constituent l’un des résultats du contexte social et politique vécu par le Maroc depuis plusieurs siècles. Pour ce faire, nous allons traiter le sujet en deux sections. Dans une première section, nous allons développer les sources historiques du droit commercial et

donc que l’on détermine le domaine de son action, c' est-à-dire le cadre procédural de son intervention, et le contenu de cette intervention. Dans la conception classique du système de justice répressive français, que nous avons également adoptée au Maroc, il est constamment fait une distinction de fonctions ou encore de « pouvoirs » 4 judiciaires différents. Il est donc admis l’existence, à côté de la fonction de jugement, des deux fonctions de poursuivre et d’instruire. Ainsi s’explique la multiplicité