Jurisprudence Jean Carbonnier

Dissertation : « la jurisprudence est-elle une source du droit ? » Selon Jean Carbonnier : « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais, elle est une autorité considérable en droit civil ». Les avis sont certes partagés et la question que pose le système juridique français est de savoir dans quelle mesure la jurisprudence est une source du droit, de savoir quelle est sa force obligatoire et si elle est, au même titre que le

concernent les biens. • Jurisprudence : ▪ droit dérivé de la loi qu’il contribue à interpréter ▪ particulière et concrète ▪ dégage d’une situation contentieuse une solution adéquate (= une règle) ▪ émane du juge ▪ une source du droit car la loi ne peut tout prévoir mais le juge doit tout juger ▪ sagesse du droit ▪ deux types d’arrêts font jurisprudence :

insaisissable la résidence principale d’une personne physique qui exerce par exemple une activité commerciale, ce qui est d’ailleurs devenu de droit. 2 Face à ce mouvement, le droit des régimes matrimoniaux est lui aussi intervenu car selon Jean Carbonnier « Les logements, comme les nids ont une vocation familiale » . L’objectif est de « protéger le conjoint et les 3 enfants contre les initiatives solitaires d’un époux qui conduiraient à priver la famille de son cadre de vie » . 4 Dans cette perspective

égalité des armes, publicité, délai raisonnable), sont ajoutés deux droits matériels, le droit d’accès à un tribunal, et le droit à l’exécution des décisions de justice. « Le procès équitable forme le droit naturel de la procédure » enseigne Jean Carbonnier (Droit civil introduction, Paris, 21ème éd. PUF 1992, p.361). C’est dire toute l’importance que revêt le procès équitable, et il serait naïf de croire qu’il suffit au législateur béninois de doter le pays d’un code de procédure au service du droit

1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu, extrait de « Droit civil. Introduction au droit », Précis Domat-Montchrestien, 13 e éd 2007, p 57, n° 89 et s. Annexe : Présentation d’un grand juriste français, Jean Carbonnier Travail à effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode

directes : lois, règlements et coutumes : elles s’imposent aux juges. • Les sources indirectes : le juge n’est pas tenu d’en tenir compte. • Les sources légiférées : lois, règlements et ordonnances. • Les sources non légiférées : non formel, jurisprudence, doctrine, réponses ministérielles, coutume, etc. 1 – Les sources légiférées : loi, règlement et ordonnance A – L’origine Qui prend les lois, règlements, ordonnances ? Qui est le législateur ? • Les lois : Constitution de 1958 : article

INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET DROIT DES PERSONNES Par le Professeur Jean-Christophe GALLOUX   PLAN DU COURS DONNE A SAINT-PETERSBOURG 21-29 OCTOBRE 2009     PARTIE I : INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN   SECTION 1 : Evolution historique du droit français   I.                   Le droit français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit

l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire ». Mais en l’espèce, l’abstention fautive de l’historien ne correspond pas à la définition donnée par le Code pénal puisqu’il s’agit d’une abstention dans la parole. Or la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation n’avait pas encore explicitement dégagé le principe selon lequel la faute sanctionnée par les articles 1382 et 1383 du Code civil recouvrait aussi bien la faute par commission, acte positif, que la faute dans

Sujet : La jurisprudence est-elle source de droit ? Selon Jean Carbonnier « la jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». La cour de cassation a formée le 28 décembre 2005 une jurisprudence, portant sur la procédure de changement de nom. Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, a certaine procédure d'exécution et à la procédure de changement de

un justiciable français peut invoquer devant une juridiction un texte international). Longtemps, la Cour de Cassation a considéré que ce texte ne bénéficiait pas de l’applicabilité directe. Avec l’arrêt du 18 Mai 2005, il y a un revirement de jurisprudence aux termes duquel elle considère que certaines dispositions de la convention sont d’applicabilité directe : article 3-1 sur la prise en considération de l’intérêt de l’enfant, article 12-1 sur le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion