Jurisprudence Télésiège

e refuseÉ T H I Q U E Refus de soins : ce qu’il faut savoir Ces dernières années, l’évolution des mentalités, des lois (en particulier la loi Kouchner de mars 2002) et de la jurisprudence en matière de responsabilité médicale a conduit à des évolutions importantes en matière de refus de soins. Mise au point et conseils d’un confrère pneumologue sur cette délicate question. L es limites, d’une part, entre le refus de soins dans le cadre du respect de la liberté individuelle et la nonassistance

une faute de service. Le TC opère un revirement de jurisprudence : il existe donc des fautes pénales qui ne constituent pas des fautes personnelles, c’est la cas d’un coup de volant malheureux. C. CUMUL D’UNE FAUTE PERSONNELLE ET D’UNE FAUTE DE SERVICE Il y a donc cumul de faute lorsqu'à l'origine d'un seul et même dommage, on peut trouver plusieurs fautes: les unes de service, et les autres personnelles. La jurisprudence permet dans cette hypothèse à la victime de choisir:

affaires administratives, ou une chambre administrative au sein de leur Cour suprême. Cette dualité de juridictions possède, aujourd'hui, une valeur constitutionnelle. Certes, le principe ne figure pas dans la Constitution 1958. Toutefois, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel lui a donné une valeur constitutionnelle, en réservant un domaine de compétence au juge administratif. En effet, dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a consacré l'existence et le domaine de

celui-ci (arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1998, et le 18 juillet 2000), l’exigence d’une faute délictuelle autonome avait déjà été abandonnée sous l’influence de plusieurs auteurs. Jusqu’en 2006 la jurisprudence a été partagée sur cette question, divergence entre plusieurs chambres au sein de la cour de cassation, la chambre commerciale adoptait la lecture classique en exigeant que la victime apporte la preuve d’une faute délictuelle spécifique distincte

l’absence de texte visant à limiter, par quelque moyen que ce soit, la responsabilité de l’état, ce seront les principes généraux du droits sur la base desquels a été résolue la question du partage des compétences. « Ces principes, découverts par la jurisprudence, consolident l’autonomie du droit administratif dans le champs de la production juridique. » Cette citation de Domenico MENNA illustre, encore une fois, en puissance l’enjeu élémentaire de l’Arrêt Blanco. La juridiction administrative apparait

sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression. Historiquement, ce principe est né en Allemagne et a trouvé sa reconnaissance internationale avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes c'est-à-dire dès 1962, dans son arrêt Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14 juillet 1972). En 1981, cette même Cour rendait l'arrêt Dürbeck (5 mai 1981), dans lequel elle évoquait

NUL) Tous les contrats de nouvelle embauche Si pas d’écrit, ex contrat d’apprentissage (ou pro) on considère que ce contrat est nul. Requalification du contrat par un juge en CDI (pour les CDD, temporaire). Pour les temps partiels, la jurisprudence, on estimé que l’absence d’écrit à été prévu pour un horaire normal. (Passe en temps plein). Dans le travail partiel et intermittent c’est a l’employeur de démontrer que c’est un temps partiel ou un intermittent. IV- LA PREUVE DU CONTRAT

autorisée tant que l’empêchement est provisoire) ce qui est pour le moins singulier ». G. CARCASSONNE, La Constitution, Seuil, 2005, 7° éd., p. 77. 6 Cf. Considérant 19 de la décision n°92-321 DC du 2 septembre 1992 (Maastricht II). Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1959-1993 (RJC I), L. FAVOREU, Litec, 1994, p. 506. Solution prônée par la doctrine (A. HAURIOU, J. GICQUEL, P. GÉLARD, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, 1975, 6° éd., p. 977) et défendue par le

les charges publique car on lui impose une suggestion qui rompt la légalité de son jugement, c’est donc à tort que le ministres des affaires étrangère lui a dénié tout droit à indemnité Apport : L’arrêt Couitéas marque le point de départ de la jurisprudence reconnaissant la responsabilité sans faute de l’administration pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.

des articles de doctrine, et des commentaires de jurisprudence, notamment. Périodiques, ces revues sont également archivées, sous format papier, elles sont rassemblées sous la forme d’un gros ouvrage annuel et sous forme électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines