Justice Administrative

européenChapitre 5. Le contrôle de la constitutionnalité et la protection constitutionnelle des droits et libertés fondamentauxI) Les deux modes de justice constitutionnelleA. Le modèle américain : une justice constitutionnelle intégrée dans le droit communB. Le modèle européen : la spécialisation constitutionnelleII) L'éternel débat autour de la légitimité de la justice constitutionnelleA. Le juge constitutionnel : organe politique ou organe juridiqueB. Les pouvoirs du juge constitutionnel sont-ils exorbitants

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Théorie générale des institutions administratives C’est l’étude de l’ensemble des organes qui composent l’administration publique, il faut les étudier dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils ont. Section 1 : Le concept d’administration I] La définition de l’administration. Il existe deux définitions : une fonctionnelle et une organique. La définition fonctionnelle, l’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité

Institutions administratives Examen QCM Bibliographie : Faure (B), « les institutions administratives » PUF licence 2010 Guettier (ch.) « I. A. » Dalloz, Cours 2010 Bioret (D.), « guide des institutions politiques… », Hachette éducation Grandguillot (D.) « Institutions politiques et administratives », Mémentos LMD 2010 Introduction générale Les institutions administratives

d'actes tout au long de l'instance et l'ensemble de ces actes est appelé : procédure . 1. LA PROCEDURE Chaque partie impliquée doit respecter la procédure, qui n'a d'autres objectifs que de permettre au juge de rendre la meilleure décision de justice, la procédure constitue le mode d'emploi du procès qui indique au demandeur et défendeur la marche à suivre depuis le déclenchement des hostilité par une assignation ou une requête d'instance ou un réquisitoire introductif d'instance jusqu'au jugement

laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Les Etats membres de l'Union européenne sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans les délais prévus par celles-ci. Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application » du traité de l'Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire. 3. LES SOURCES NATIONALES DU DROIT 3.1. Les règles

Il y a un seul TGI compétent en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un juge ordinaire mais il a des missions

remplisse les taches à midi sera-t-il (exemple: l'administration d'une commune est composée du maire, du conseil municipal et des agents municipaux). A) La notion fonctionnel: la fonction administrative. Le but: Les particuliers lorsqu'ils agissent le font dans leur propre intérêt. Le but de la fonction administrative est radicalement différent. L'administration ne peut agir que dans un but d'intérêt général (=intérêts publics ou utilité publics). Si l'administration, au lieu d'agir dans un intérêt public

PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait

ministre, maire ou autre. * Conseil de l'Europe a voté la Convention contre le Dopage en 1989 qui a obligé les pays de créer des lois contre le dopage au niveau national. * Communauté Européenne – Espace économique européenne, Court de Justice Européenne. * Traité de Lisbonne – 2 articles sur le sport - Article 2 – les compétences de l'Union Européenne dans le domaine du sport L'objectif que le UE doit suivre dans toutes les décisions en matière de sport Appuyer, compléter, concréter

------------------------------------------------- Principes généraux de la responsabilité administrative Dissertation : faute simple ou faute lourde ? Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité