Justice Administrative

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

action face aux juridictions administratives. Le Tribunal administratif, lors d’un jugement du 28/07/1989, condamne le centre hospitalier à verser des indemnités à Mr Ratinet sur la base d’une faute du centre hospitalier dans sa mission de service public. La Cour Administrative d’Appel, confirme l’arrêt du tribunal administratif par un arrêt du 9/07/1992. Au final, le Tribunal des conflits a été saisi car les juridictions judiciaires et les juridictions administratives ont statué sur le même objet

doivent donc en principe attendre d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans ou d'être émancipés pour pouvoir être partie à un contrat d'association. SAUF AUTORISATION EXPRESSE DES PARENTS. Majeurs protégés Si un majeur placé sous sauvegarde de la justice ou sous curatelle peut être partie à un contrat d'association, tel n'est pas le cas du majeur placé sous le régime de la tutelle. b) Capacité des personnes morales Doivent être représentée par le représentant légal de la société. c) Sanction

le Droit et la Justice Relations qu'entretiennent le droit et la justice. On a tendance à identifier droit et justice. Certains auteurs associent droit et justice. Apparemment, il est dans les fonctions du droit de rendre la justice, de dire ce qu'elle est. Et il est dans les fonctions de la justice de dire le droit et d'appliquer le droit. Cependant, une simple identité entre ces 2 notions apporteraient une relation tronqué. Le droit peut exister sans la justice. La justice peut parfois dépasser

condamnation de ses défendeurs à lui verser une indemnité de 78 264 francs, avait durée 7 ans et demi. Il demande alors la réparation du préjudice causé par ce délai excessif. Le tribunal administratif (TA) a rejeté sa demande d'indemnité. La Cour administrative d'appel (CAA) va alors annuler ce jugement et condamné l'Etat à verser une indemnité de 30 000 francs au requérant, en réparation du préjudice causé par le délai excessif de jugement du précédent litige. Le garde des sceaux se pourvoit en cassation

les droits du département de l’Essonne, propriétaire des locaux incendiés, a recherché la responsabilité de l’Etat suite à cet incident. Saisi de l’affaire, les juges de la cour administrative d’appel de Paris ont annulé dans un arrêt du 30 Septembre 2002, le jugement du 26 Juin 2001 par lequel le tribunal administrative de Versailles avait condamné l’Etat à verser à l’assureur une somme de 2 437 086 Francs, en réparation des dommages subis par l’institut départemental Enfance et Famille. L'affaire

La justice a longtemps été une affaire privée. Et c’est bien après la mise en place des tribunaux de l’ordre judiciaire, que la justice administrative a été instituée et s’est démarquée. Cet ordre s’est construit de manière hétéroclite et a dû justifier de sa nécessité. C’est dans la particularité des rapports entre administration et administrés que la réponse a été trouvée : il convient en effet de traiter différemment les contentieux dans lesquels la notion d’intérêt général va être présente.

B- Le traitement des litiges de façon alternative : MARC : Les modes alternatifs de règlement des conflits ou des litiges (MARL). Ce qui caractérise le caractère alternatif ce sont des procédés de résolution de litiges qui sont extérieurs à la justice étatique. Ces procédés ont tendance à se développer depuis quelques années, ils sont dans l’ère du temps. On peut expliquer cet essor pour 2 raisons : Ils sont en phase avec les évolutions de la société moderne qui tend à privilégier les solutions

L’organisation de la justice La justice n’est pas seulement une vertu, c’est également un pouvoir entre les mains des juridictions. Aujourd’hui, on considère que l’une des fonctions essentielles de l’Etat, c’est de faire régner l’ordre entre les individus. L’Etat se doit d’intervenir pour régler les différents qui opposent les individus entre eux, parce que la répétition de ces différents peut finir par caser un trouble à l’ordre public. Aujourd’hui, nous sommes dans un système de justice public, c’est

Le conseil d’Etat La séparation des autorités administratives et juridictionnelles, affirmée solennellement à la Révolution, a conduit à l’institution d’une juridiction administrative distincte des tribunaux judicaires. Depuis 1872, le Conseil d’Etat et les autres juridictions de l’ordre administratif exercent la justice déléguée de manière autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif. Mais le Conseil d’Etat tire son identité profonde de sa dénomination même : institution créée par la Constitution du