Justice Administrative

L’appellation « institutions judiciaire » est fondamentalement équivoque, car en France il existe deux ordres de juridiction : juridiction judiciaire, et juridiction administrative. Alors que « Institution juridictionnelle » ne se rattache à aucun ordre judiciaire. Ce cours s’intéresse à l’ensemble des organes qui participent à l’administration de la justice, + précisément aux juridictions étatiques. On va s’intéresser aux règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement de ces organes. On s’intéressera

Institutions judiciaires et administratives L e D roit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise

l’Union européenne. Le préfet de la région Bretagne demande au Tribunal de grande instance de se déclarer incompétent pour connaître ces litiges et de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative. Il estime que les litiges reviennent à juger de la légalité d’un acte administrative, le juge judiciaire n’étant alors pas compétent. Ses déclinatoires sont rejetés le 18 avril 2011. Il élève les deux litiges devant le Tribunal des Conflits le 9 mai 2011. Le juge judiciaire est il

l’attribution de cette convention d’occupation domaniale ne pouvait plus être prise en considération, la cour administrative d’appel de Paris a, par l’article 4, annulé ces décisions, par l’article 5, rejeté le surplus des conclusions de sa requête et, par l’article 6, mis à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à la société Paris Tennis au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête d’appel ; 3°) de mettre à la charge

juge dans les systèmes politiques en Afrique Publié en juin 2003 Quelle que soit la manière dont on envisage le problème du juge en Afrique, on ne peut éviter de partir d’un constat malheureusement bien amer : le juge africain, et par là même la justice en Afrique, est « en panne » [1]. Ce constat n’est pas nouveau et a déjà été établi par de nombreux observateurs qui ont cherché, par de remarquables études [2], à découvrir les causes et à tenter de trouver des remèdes à ce phénomène. Si nous envisageons

Supprimer la dualité juridictionnelle ? Accroche : L’art.13 de la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Définition : Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe

Le tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de 1848. Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850. Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la

élus par le peuple afin de les représenter et donc de défendres leurs intérets. 1. A quoi sert la justice ? 1. Quelle est la fonction de la justice ? La fonction de la justice est de rétablir chacun dans ses droits et de proteger les intérets des individus et ceux de la société. 2. Quelles doivent être ses caractéristiques ? Les caractéristiques de la justice doivent être, équitable c'est-à-dire qu’elle doit être appliquée de la même facon a tous les individus,elle

24 Août 1790 ( loi fondamentale de la dualité de juridictions). Deux questions se sont alors posées aux membres du Conseil Constitutionnel. Premièrement, la nature de la séparation des pouvoirs (I) et deuxièmement l'égalité de la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire (II). La proclamation d'une conception française de la séparation des pouvoirs Le Conseil constitutionnel, en se basant sur la loi du 16 et 24 Août 1790 et sur le décret du 16 Fructidor an II établi le

Cassation et le Conseil d’État déclinent tout deux en déniant toute compétence à leurs tribunaux respectifs. Le conflit est alors élevé au Tribunal des conflits, qui est ainsi confronté à un conflit de décision négatif. C’est à la juridiction administrative qu’il attribue finalement la compétence pour connaître du litige. Le dispositif de cette décision résulte du fait que la responsabilité qui peut incomber à l’État du fait de ses préposés (entendu le service public) ne peut être régie par les principes